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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 96440

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96440
Numéro NOR : CETATEXT000007611545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;96440 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Une grave maladie n'est pas de nature à relever d'une forclusion [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Une grave maladie n'est pas de nature à relever d'une forclusion [1].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1974-12-18 n. 88246 en matière de délai pour produire une déclaration fiscale


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONSTANT, DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE H.L.M. BUIGNET, ESCALIER B 8°, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS , LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU NOFIFICATION LE 2 AOUT 1973 DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE ASSUJETTI A TORT EN 1972 ; QU'AINSI LA REQUETE QU'IL A FORMEE CONTRE CETTE DECISION, ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1973, SEULEMENT, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE GRAVEMENT MALADE PENDANT L'ETE ET L'AUTOMNE 1973 N'ETAIT PAS DE NATURE A LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 96440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Bresson
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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