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§ France, Conseil d'État, Section, 11 avril 1975, 84846

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84846
Numéro NOR : CETATEXT000007649519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-11;84846 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrages exceptionnellement dangereux - Absence - Route de montagne exposée aux avalanches.

60-01-02-01, 67-03-01 Accident survenu à des automobilistes sur un chemin départemental de montagne du fait d'une avalanche. Si cette route était, pendant certaines périodes de l'année, exposée aux avalanches, cette circonstance ne lui conférait pas le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité du département envers les usagers même en l'absence de vice de conception ou d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - Ouvrages exceptionnellement dangereux - Absence - Route de montagne exposée aux avalanches.

67-03-01-01 Accident survenu à des automobilistes sur un chemin départemental de montagne du fait d'une avalanche. Etant survenu après le rétablissement sur cette voie de la circulation qui avait été interdite auparavant, l'accident doit être regardé comme la réalisation d'un risque que les automobilistes avaient accepté en s 'engageant sur le tronçon dangereux alors qu'une signalisation appropriée les en avait prévenus : entretien normal et signalisation suffisante.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Route de montagne - Route exposée aux avalanches.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7 366,68 F A LA DAME VEUVE B..., POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 2 000 F POUR SA FILLE MINEURE MARIE-NOELLE ET UNE INDEMNITE DE 4 030,58 F AU SIEUR NICOLLE X... , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LA DAME Z..., LA DAME VEUVE B... ET LES Y... NICOLLE GILLES , B... MARIE-NOELLE ET CATHERINE A... ETE VICTIMES LE 19 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 12 A ENTREMONT DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE AVALANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 FEVRIER 1969 A LA DAME Z... ET AUX Y... GILLES NICOLLE, CATHERINE ET MARIE-NOELLE B..., ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS DES VOITURES CONDUITES PAR LA DAME ET PAR LE SIEUR Z... SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 12 DANS LA GORGE DES ETROITS DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE AVALANCHE ; CONS. , D'UNE PART, QUE SI LA GORGE DES ETROITS, DANS LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIOD3S DE L'ANNEE, EXPOSEE AUX AVALANCHES, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS AU CHEMIN DEPARTEMENTAL LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES D'AVALANCHES NE REVELAIT NI UN DEFAUT D'AMENAGEMENT, NI UN VICE DE CONCEPTION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI L'ACCIDENT EST SURVENU APRES LE RETABLISSEMENT SUR CETTE VOIE PUBLIQUE DE LA CIRCULATION QUI AVAIT ETE INTERDITE AUPARAVANT, L'AUTORITE DE POLICE N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE REGARDE COMME LA REALISATION D'UN RISQUE QUE LE SIEUR ET LA DAME Z... AVAIENT ACCEPTE EN S'ENGAGEANT SUR LE TRONCON DANGEREUX ALORS QU'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE LES EN AVAIT PREVENUS ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE B... ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE B... ; ANNULATION ; REJET DES DEMANDES DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE B... AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1975, n° 84846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/04/1975

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