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§ France, Conseil d'État, Section, 11 avril 1975, 91267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91267
Numéro NOR : CETATEXT000007650022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-11;91267 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Compétence des conseils de prud'hommes - Action en paiement de salaires formée par un salarié contre l'utilisateur en cas de défaillance d'un entrepreneur de travail temporaire.

01-02-01-03-04, 66[12], 66[2], 66-02[2] Les litiges qui peuvent s'élever entre des salariés et l 'utilisateur en ce qui concerne le paiement des salaires en cas de défaillance d'un entrepreneur de travail temporaire portent sur des droits nés à l'occasion du contrat de travail. L'article 1er du livre IV du code du travail attribuant compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié, le Gouvernement s'est borné à faire application de cette disposition en prévoyant, à l'article 4 du décret du 13 Mars 1973 pris pour l'application de la loi du 3 Janvier 1972 sur le travail temporaire, que le conseil de prud'hommes serait compétent pour connaître de l'action exercée par le salarié contre l'utilisateur en cas de défaillance de l 'entrepreneur de travail temporaire et à défaut de paiement volontaire par l'utilisateur. Légalité au regard de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, d'après lequel la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction.

66 TRAVAIL - [1] Travail temporaire - Défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire - [11] Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur défaillant - [12] Action en paiement de salaires formée par un salarié contre l'utilisateur - Compétence des conseils de prud'hommes - [2] Juridictions du travail - Conseils de prud'hommes - Compétence - Action en paiement de salaires formée par un salarié contre l'utilisateur en cas de défaillance d'un entrepreneur de travail temporaire.

66[11], 66-02[1] Légalité, au regard de l'article 30 c du livre 1er du code du travail et de l'article 8 de la loi du 3 Janvier 1972 sur le travail temporaire, de l'article 2 du décret du 13 Mars 1973 disposant qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l 'utilisateur lui est substitué pour le paiement au personnel temporaire des salaires, de leurs accessoires et des indemnités prévues par cette loi et que le salarié a une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué, même lorsque celui-ci s'est totalement ou partiellement acquitté des sommes qu'il devait à l 'entrepreneur à l'occasion de la mission du salarié.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Rémunération - [1] Débiteur du salaire - Travail temporaire - Substitution de l 'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire défaillant - [2] Action en paiement du salaire - Action formée par un salarié contre l'utilisateur en cas de défaillance d'un entrepreneur de travail temporaire - Compétence des conseils de prud'hommes.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 8, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE, POUR LA DUREE DE LA MISSION, A L'EGARD DES SALARIES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES RESULTANT DE CETTE LOI ET DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU A DES INSTITUTIONS SOCIALES ; QUE CET ARTICLE PRECISE QUE SES CONDITIONS D'APPLICATION "NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET A LA SUBSTITUTION A CE DERNIER DE L'UTILISATEUR, SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MARS 1973 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DISPOSE QU' "EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, POUR LE PAIEMENT DU SALAIRE, DES ACCESSOIRES DE CELUI-CI, DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ECHUS A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE OU A ECHOIR ULTERIEUREMENT AU TITRE DE LA MEME MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE. LE SALARIE A UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'UTILISATEUR AINSI SUBSTITUE, MEME LORSQUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES QU'IL DEVAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'OCCASION DE LA MISSION DU SALARIE" ; QUE L'ARTICLE LITIGIEUX SE BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI CONCERNENT LA SUBSTITUTION "EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR" DE L'UTILISATEUR A CE DERNIER ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS SONT ILLEGALES COMME CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 30-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES SONT RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR "EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRENEUR" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1972 QU'AFIN DE PROTEGER LES DROITS DES SALARIES LE LEGISLATEUR A ENTENDU CREER A LEUR PROFIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'UTILISATEUR ET A VOULU QUE CETTE ACTION PUISSE, AINSI QUE L'A PREVU LA DISPOSITION LITIGIEUSE, S'EXERCER CONTRE L'UTILISATEUR MEME LORSQUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES QU'IL DEVAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'OCCASION DE LA MISSION DES SALARIES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "L'ACTION EN JUSTICE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT VOLONTAIRE LE SALARIE EXERCE CONTRE L'UTILISATEUR EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE "LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT" ; QUE LES LITIGES ENTRE SALARIES ET UTILISATEURS, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PORTANT SUR DES DROITS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 4, LESQUELLES SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EN ETENDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 34
Décret 73-305 1973-03-13 Décision attaquée Confirmation
Loi 72-1 1972-01-03 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1975, n° 91267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/04/1975

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