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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1975, 88154

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88154
Numéro NOR : CETATEXT000007649538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;88154 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cessation de fonctions - Eviction illégale du service - Indemnisation - Indemnité due - en l'absence de limite d'âge - pour la durée de l'éviction jusqu'à la date du décès de l'agent.

16-07, 36-10, 36-13-03, 60-04-03-02-01 Détermination de l'indemnité à allouer à un agent communal illégalement évincé du service. En l'absence de disposition statutaire édictée par le conseil municipal quant à la limite d'âge applicable aux fonctions de l'intéressé, employé à temps partiel, et à défaut de mesure régulière de révocation ou de mise à la retraite, l'indemnité devait être calculée pour la période allant de la date de l'éviction du service à la date du décès de l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - Questions communes - Eviction illégale du service - Indemnisation - Indemnité due - en l'absence de limite d'âge - pour la durée de l 'éviction jusqu'à la date du décès de l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus subie du fait d'une éviction illégale du service - Indemnité due - en l'absence de limite d'âge - pour la durée de l'éviction jusqu'à la date du décès de l'agent.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte subie par un agent public du fait de son éviction illégale du service - Indemnité due - en l'absence de limite d'âge - pour la durée de l'éviction jusqu'à la date du décès de l'agent.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARSBERG MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 AOUT 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1972 ET 23 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HERITIERS DU SIEUR X... ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965 AINSI QUE DU REFUS PAR LE MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VARSBERG A REFUSE DE REINTEGRER LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE-APPARITEUR ; QUE LA COMMUNE DE VARSBERG DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LA CONDAMNANT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DE SON EVICTION DU SERVICE, A VERSER AUX HERITIERS DE CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 4.000 F ; QUE CES HERITIERS DEMANDENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE SOIT PORTEE A 7.870 F ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE VARSBERG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... SE SERAIT TROUVE, DU 27 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LA MESURE DE SUSPENSION D'UN MOIS DONT IL A ETE L'OBJET, JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1965, DATE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ; QU'IL A EN EFFET ETE L'OBJET, DURANT CETTE PERIODE, D'UNE INSTANCE DISCIPLINAIRE ET QUE LE MAIRE S'EST OPPOSE A CE QU'IL REPRENNE SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION STATUTAIRE EDICTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VARSBERG, ET RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE ET D'APPARITEUR, LESQUELLES ETAIENT A TEMPS PARTIEL, ET DE TOUTE MESURE REGULIERE DE REVOCATION OU DE MISE A LA RETRAITE DU SIEUR X..., LE PREJUDICE SUBI PAR LUI S'ETEND DU JOUR DE SON EVICTION DU SERVICE JUSQU'AU JOUR DE SON DECES, SOIT JUSQU'AU 28 AVRIL 1969 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... DU FAIT DE SON EVICTION IRREGULIERE DU SERVICE EN LA FIXANT A 4.000 F, COMPTE TENU, D'UNE PART, DU MONTANT DU TRAITEMENT DONT IL A ETE INDUMENT PRIVE ET DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI, D'AUTRE PART, DES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTABLES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VARSBERG N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LES HERITIERS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A LA SOMME DE 7.870 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE VARSBERG, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VARSBERG. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 88154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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