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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 88719

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88719
Numéro NOR : CETATEXT000007615255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;88719 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association exploitant un chalet-refuge en montagne.

19-03-04-01 Le Touring Club de France a ouvert, dans un chalet-refuge qu'il exploite dans les hautes Alpes, un café restaurant, relié au village par une route goudronnée de 8 km qui le rend accessible, pendant plusieurs mois de l'année, à une large clientèle de touristes. L'exploitation s'exerce dans des conditions qui permettent la réalisation de bénéfice et a le caractère d'une activité patentable, quelle que soit la mission que le TCF s'est engagé à accomplir, en ce qui concerne le fonctionnement du refuge, aux termes de la convention de location du chalet passée avec l'Etat [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 17-01-1975 n. 86394


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE AU VILLAGE, DISTANT DE 8 KILOMETRES DU CHALET, PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE QUI, PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE, LE REND FACILEMENT ACCESSIBLE TANT PAR UNE LARGE CLIENTELE DE TOURISTES QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE CELLE-CI EST ASSUREE PAR UN PERSONNEL AFFECTE SPECIALEMENT A CETTE ACTIVITE ET S'EXERCE MEME SI LES RESULTATS ONT ETE DEFICITAIRES EN 1967 ET 1968, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA REALISATION DE BENEFICES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPLOITATION EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE S'EST ENGAGE A ACCOMPLIR, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REFUGE, AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION DU CHALET PASSEE AVEC L'ETAT ; QU'AINSI LADITE EXPLOITATION A LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PATENTABLE. QUE, PAR SUITE, LE TOURING CLUB DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 EN QUALITE D'"EXPLOITANT D'UN RESTAURANT DE PETITE CARTE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU TOURING CLUB DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 88719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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