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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1975, 91109

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91109
Numéro NOR : CETATEXT000007615172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;91109 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES Assiette - Sommes qui correspondraient à une indemnité reçue en 1965 par l'employeur qui avait maintenu le versement du traitement d'un salarié victime d'un accident en 1961.

19-05-01, 19-05-02, 19-05-03 Le versement de cette indemnité n'a pas eu pour effet de réduire le montant des salaires effectivement versés en 1965 par l'employeur ; la circonstance que les sommes versées en 1961 au salarié victime d 'un accident doivent être regardées comme des avances qui ne seraient pas imposables, est sans influence sur les impositions de l'année 1965 ; imposition justifiée en 1965.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Assiette - Sommes qui correspondraient à une indemnité reçue en 1965 par l'employeur qui avait maintenu le versement du traitement d'un salarié victime d'un accident en 1961.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette - Sommes qui correspondraient à une indemnité reçue en 1965 par l'employeur qui avait maintenu le versement du traitement d'un salarié victime d'un accident en 1961.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA COTISATION DE 2 % POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1965 A LA TAXE SUR LES SALAIRES, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE CES SALAIRES CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE EN 1965, EN EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A ETE VICTIME LE 2 AOUT 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DES SALAIRES SUR LA BASE DESQUELS LES TAXES PRECITEES ONT ETE ETABLIES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LE MONTANT DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES PAR LA SOCIETE EN 1965 ; QUE, SI LA SOCIETE X. SOUTIENT QU'A CONCURRENCE DE 75 565 F LES TRAITEMENTS VERSES PAR ELLE EN 1961 AU SIEUR Y. SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES AVANCES QUI LUI ONT ETE VERSEES POUR UNE PERIODE D'INACTIVITE OU D'ACTIVITE REDUITE, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, ET QUE CES AVANCES NE SERAIENT PAS IMPOSABLES AUX TAXES ET A LA PARTICIPATION SUSMENTIONNEES, CETTE ALLEGATION SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'ASSUJETISSEMENT DE LA SOCIETE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE 1965 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 91109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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