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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1975, 91110

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91110
Numéro NOR : CETATEXT000007615173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;91110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Traitement et salaires - Sommes réellement perçues pendant l'année.

19-04-01-02-03-01, 19-04-02-07-01 En compensation des sommes que l'employeur du contribuable avait continué à lui verser en 1961 pendant une période d'incapacité de travail consécutive à un accident, cet employeur a reçu en 1965 une indemnité de l'auteur de l'accident. Cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'IRPP assis sur les salaires réellement perçus par l'intéressé en 1975.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables - Sommes réellement perçues pendant l'année.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI ET 15 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DES REVENUS QU'IL A PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1965 CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE QUE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE A RECUE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DES LORS QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL A REELLEMENT PERCUS EN 1965 ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 91110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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