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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92971

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92971
Numéro NOR : CETATEXT000007614049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;92971 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exemptions - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence [art - 1435-I du C - G - I - ].

19-03-03, 19-03-05-02 L'exemption de la contribution mobilière et de la taxe d'habitation est subordonnée, tant en ce qui concerne les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence , et qui ne disposeraient, comme les premiers, que de faibles revenus , à ce que les intéressés occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1398 du C.G.I. En l'espèce le contribuable vit avec son fils qui n'entre dans aucune des catégories de personnes énumérées à l'article 1398. Il n'est pas allégué qu'il ait été dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne au sens de la législation de la sécurité sociale ou de l'aide sociale. Absence de droit à l'exemption [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Exemptions Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence [art - 1435 et 1527 du C - G - I - ].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-05-19 Ministre des Finances c/ Sieur Bricourt Recueil Lebon p. 369


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ORLEANS ET LE MONTANT DE LA MODERATION ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1435 I, 1527 ET 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT A UN DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE, EST SUBORDONNE, TANT POUR LES TITULAIRES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE POUR LES CONTRIBUABLES ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE ET QUI NE DISPOSERAIENT, COMME LES PREMIERS, QUE DE FAIBLES REVENUS, A CE QUE LES INTERESSES OCCUPENT LEUR HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398 SUSMENTIONNE, C'EST-A-DIRE "... SOIT SEULS OU AVEC LEUR CONJOINT ; SOIT AVEC DES PERSONNES QUI SONT A LEUR CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ; SOIT AVEC D'AUTRES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION" INSTITUEE PAR LA Loi DU 30 JUIN 1956 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1971 LE FILS DE LA DAME X... HABITAIT CHEZ ELLE DE MANIERE HABITUELLE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA DAME X... QU'ELLE AIT ETE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'AIDE SOCIALE ; QUE LE SIEUR X... N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1398 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., N'OCCUPANT PAS SON HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETENDRE AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE POUR UNE ANNEE ENTIERE" ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... NE PEUT, EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE SON FILS AURAIT CESSE D'HABITER AVEC ELLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET DE L'ANNEE D'IMPOSITION, PRETENDRE A UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME X... LE DEGREVEMENT DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 2 JUIN 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 11 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DAME X... EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DE L'ANNEE 1971 A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 2 JUIN 1972. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT 5 F, SERONT REVERSES AU TRESOR. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1435 CGI 1527 CGI 1398 CGI 1443
Loi 56-639 1956-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 92971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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