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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1975, 93459

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93459
Numéro NOR : CETATEXT000007614051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;93459 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1] Charge de la preuve en cas de redressement - [2] Commission départementale des impôts directs et des TCA - [21] - RJ1 Avis rendu à l'occasion d'un différend concernant l 'imposition de l'employeur du contribuable - [22] Cas où le désaccord n'a pas à être soumis à la commission.

19-01-03-02[1] Dès lors qu'il s'est abstenu de répondre, dans le délai de 30 jours , à la notification du redressement que l'administration se proposait d'opérer sur ses bases d'imposition, le contribuable a la charge de la preuve. S'il exprime ultérieurement son désaccord, celui-ci n'a pas à être soumis à la commission départementale des impôts.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Redressement - Cas où le désaccord n'a pas à être soumis à la commission départementale des impôts.

19-01-03-02[21] Le contribuable n'est pas fondé à invoquer une prétendue irrégularité de l'avis rendu par la commission départementale des impôts sur le caractère excessif de sa rémunération, dès lors que cet avis a été rendu à propos du différend qui concernait l 'imposition de son employeur [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Désaccord su le caractère excessif de la rémunération perçue - Cas où le désaccord n'a pas à être soumis à la Commission départementale des Impôts.

19-01-03-02[22], 19-04-01-02-05, 19-04-02-07-03 Dès lors que le contribuable n'a pas répondu, dans le délai de 30 jours, à la notification du redressement envisagé par l 'administration, le désaccord ultérieurement exprimé par lui n'a pas à être soumis à la commission départementale des impôts.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [9 et 7 SSR] 1975-03-19 n. 91859


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. X... , AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X. Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. DU SIEUR X. Y... AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X. X... , AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR X. Y... , SOUTIENT QUE CE JUGEMENT AURAIT OMIS D'EXAMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LUI POUR DEMONTRER L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS OPERES ; QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONT S'AGIT ; QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN, MAIS UNE ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE LE SIEUR X. Y... N'AURAIT PAS RECU UNE REMUNERATION EXAGEREE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'EST PAS TENU DE REPONDRE DANS LE DETAIL A L'ARGUMENTATION QUI LUI EST PRESENTEE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE A L'UN DE SES MOYENS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'OPERER SUR SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, ALORS MEME QUE LE DESACCORD N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS A ETRE SOUMIS POUR CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X. Y... , A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NI QUANT AUX REMUNERATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X. Y... EN 1966 ET IMPOSES AU TITRE DE LADITE ANNEE, NI QUANT AUX REMUNERATIONS DE 1966, MISES A SA DISPOSITION EN 1967 ET IMPOSEES AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU REDRESSEMENT : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AYANT ETE FORMULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NON SUR LE DESACCORD CONCERNANT LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DU SIEUR X. Y... , MAIS A PROPOS DU DIFFEREND QUI CONCERNAIT L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT X. " , LE REQERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CET AVIS A L'OCCASION DU LITIGE QUI A TRAIT A L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X. Y... ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE, DES LORS QUE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "DEVAIT DEPLOYER UNE GRANDE ACTIVITE" ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE "N'ETAIT NULLEMENT EXAGEREE EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE" , IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA NON-EXAGERATION DE CETTE REMUNERATION ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA REMUNERATION DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE DEUX ENTREPRISES "COMPARABLES" SERAIT "SUPERIEURE" A CELLE VERSEE AU CONTRIBUABLE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ; REJET

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 93459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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