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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 avril 1975, 93543

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93543
Numéro NOR : CETATEXT000007648094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;93543 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Condition de superficie - Exploitation cédée en deux temps - Cessions ayant constitué une opération unique compte tenu de la brièveté du délai les ayant séparées.

03-02-05-01-01 En vertu de l'article 7 du décret du 17 novembre 1969, l'octroi de l'indemnité viagère de départ est subordonné à la condition que la superficie de l'exploitation cédée, évaluée en polyculture, soit, à la date du transfert, inférieure à quatre fois la surface minimum d 'installation définie en application de l'article 188-3 du code rural. En l'espèce, un agriculteur avait donné à ferme à son fils, le 8 septembre 1970, l'une des deux terres qu'il mettait en valeur, alors que l'autre terre, qu'il exploitait en métayage, avait fait l 'objet d'une vente ayant entraîné la résiliation du bail le 25 novembre 1970. Pour l'application des dispositions précitées, les deux cessions devaient être regardées, compte tenu du délai qui les avait séparées, comme constituant une seule et même opération.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU GERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART FORMEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , ... ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DU GERS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1971, LE PREFET DU GERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU DOUBLE MOTIF QUE LA SUPERFICIE QU'IL METTAIT EN VALEUR ETAIT SUPERIEURE A QUATRE FOIS LA SUPERFICIE MINIMALE D'INSTALLATION DE LA REGION NATURELLE INTERESSEE ET QUE L'UN DES CESSIONNAIRES N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGRICULTEUR PREALABLEMENT INSTALLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT, EVALUEE EN POLYCULTURE, ETRE COMPRISE ENTRE UN MINIMUM DE TROIS HECTARES DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET UN MAXIMUM DE QUATRE FOIS LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION DEFINIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL ; EN OUTRE LA SUPERFICIE DE CETTE EXPLOITATION NE DOIT PAS AVOIR ETE REDUITE DE PLUS D'UN TIERS POSTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1968 DU FAIT DU REQUERANT OU AVEC SON ACCORD" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT DEUX TERRES DONT L'UNE A ETE DONNEE A FERME PAR L'INTERESSE LUI-MEME A SON FILS LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET L'AUTRE, EXPLOITEE EN METAYAGE PAR LE SIEUR X..., A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE PAR SON PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE LE 7 AVRIL 1970, CETTE VENTE ENTRAINANT LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ; QUE LES DEUX CESSIONS AINSI INTERVENUES LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET LE 25 NOVEMBRE 1970 DOIVENT, COMPTE TENU DU DELAI QUI LES A SEPAREES, ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, COMME CONSTITUANT UNE SEULE ET MEME OPERATION ; QUE, PAR SUITE, LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE EVALUEE, SELON LES CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, A 84 HECTARES 82 ARES ; QUE CETTE SUPERFICIE ETANT SUPERIEURE A QUATRE FOIS LA SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION FIXEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, A 16 HECTARES 80 ARES POUR LA REGION NATURELLE DE LA LOMAGNE OU SE TROUVAIT SITUEE L'EXPLOITATION DU SIEUR X..., CETTE DERNIERE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE POUVAIT CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
CONSIDERANT QUE, LE PREFET NE POUVANT QUE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE MOTIF SUSANALYSE MAIS EN OUTRE SUR UN AUTRE MOTIF SURABONDANT ERRONE EN DROIT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER SA DECISION D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU GERS EN DATE DU 22 MARS 1971 REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... MAIS DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-3 CGI 1016 al. 1
Décret 1969-11-17 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 93543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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