Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 94326

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94326
Numéro NOR : CETATEXT000007648116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;94326 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical.

54-07-02-04-01, 66-07-01 Est légal le refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical motivé non par une faute commise par ce dernier mais par son appartenance syndicale, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué syndical - Refus - Motifs - Appartenance syndicale - Légalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" S. P. B. T. P. , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA S. P. B. T. P. ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU " ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT SOLLICITE DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" , PAR UNE DECISION DU 14 AVRIL 1972 ; QUE CETTE DECISION CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JANVIER 1974 ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... PAR SON EMPLOYEUR, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE NON PAR UNE FAUTE COMMISE LE 5 AVRIL 1972 PAR LEDIT SIEUR X... MAIS PAR L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CE SALARIE QUI ETAIT DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OPPOSANT A L'EMPLOYEUR UN REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE MOTIF DE CETTE DECISION ETAIT ERRONE EN FAIT ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE MANQUE EN FAIT ; QUE NI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NI LE MINISTRE DU TRAVAIL N'ETAIENT LEGALEMENT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 14 AVRIL 1972 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Loi 1968-12-27 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 94326
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.