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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1975, 94329

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94329
Numéro NOR : CETATEXT000007648122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;94329 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre à un constructeur par laquelle le maire constate la péremption du permis de construire.

54-01-01-02, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet article, sans qu'une décision de l'autorité ayant délivré le permis soit nécessaire. Par suite, la lettre par laquelle le maire, d'une part, a fait connaître à un constructeur qu'il constatait que ce dernier n 'avait pas entrepris de constructions dans le délai de péremption et, d'autre part, lui a rappelé qu'il tomberait sous le coup des articles 96 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation s 'il entreprenait les constructions envisagées, a non le caractère d 'une décision faisant grief, mais celui d'une mise en garde que le maire, se bornant à tirer les conséquences de la péremption du permis, était habilité à adresser au constructeur défaillant. Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation de cette lettre.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - [1] Conditions - Travaux n'interrompant pas le délai de péremption - [2] Contentieux - Actes insusceptibles de recours - Lettre à un constructeur par laquelle le maire constate la péremption du permis de construire.

68-03-04[1] Des travaux de défrichement, la délimitation du tracé d'une voirie provisoire et l'installation de baraques de chantier en vue de l 'achèvement de précédentes tranches de travaux ayant fait l'objet d 'un permis de construire distinct n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption du permis prévu à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Arrêté du maire - Arrêté intervenu avant la saisine de l'autorité judiciaire - Légalité.

68-03-05 En application de l'article 102, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire peut, à la suite de l'établissement d 'un procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 101, ordonner l'interruption de travaux de construction, alors même que l'autorité judiciaire n'aurait pas été immédiatement saisie de l 'affaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l 'instance - Actes insusceptibles de recours - Lettre à un constructeur par laquelle le maire constate la péremption du permis de construire.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE LOUVECIENNES YVELINES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES S. E. R. D. I. TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA QUATRIEME TRANCHE DES "CLOS DE LOUVECIENNES" ETAIT PERIME, AINSI QUE LADITE DECISION, ET ANNULANT D'AUTRE PART L'ARRETE DU MAIRE DE LOUVECIENNES DU 13 JUILLET 1973 METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER TOUS TRAVAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU MAIRE DE LOUVECIENNES EN DATE DU 12 AVRIL 1973 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 28 MAI 1970, EN VIGUEUR A LA DATE DU 12 AVRIL 1973 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " : QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DU TEMPS QU'ELLES PREVOIENT LORSQUE LES CONSTRUCTIONS N'ONT PAS ETE ENTREPRISES, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE PERMIS ; CONS. QUE PAR UNE LETTRE DU 12 AVRIL 1973 LE MAIRE DE LOUVECIENNES A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES SERDI , A LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES AVAIT ACCORDE LE 29 DECEMBRE 1970 UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR LA QUATRIEME TRANCHE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "LES CLOS DE LOUVECIENNES" , QU'IL CONSTATAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTREPRIS DE CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI PRECITE ; QUE CETTE LETTRE, DANS LAQUELLE IL ETAIT RAPPELE QUE LA SOCIETE TOMBERAIT SOUS LE COUP DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, SI ELLE ENTREPRENAIT LES CONSTRUCTIONS PRIMITIVEMENT PREVUES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES, MAIS D'UNE SIMPLE MISE EN GARDE QUE LE MAIRE DE LOUVECIENNES, SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA PEREMPTION DU PERMIS, ETAIT HABILITE A ADRESSER AU CONSTRUCTEUR DEFAILLANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI S'EST MEPRIS SUR LA NATURE DE L'ACTE QUI LUI ETAIT DEFERE, A ANNULE A TORT COMME PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE LA PRETENDUE DECISION DU MAIRE DE LOUVECIENNES ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE REJETER COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU MAIRE DE LOUVECIENNES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE DE LOUVECIENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1973 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1970 LES SEULS TRAVAUX EFFECTUES SUR L'EMPLACEMENT DESTINE A L'EDIFICATION DE LA 4E TRANCHE DES "CLOS DE LOUVECIENNES" , LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DISTINCT, ONT CONSISTE EN UN DEFRICHAGE DES PARCELLES, EN UN TRACE D'UNE VOIRIE PROVISOIRE ET EN L'INSTALLATION DE BARAQUES DE CHANTIER EN VUE DE L'ACHEVEMENT DES PRECEDENTES TRANCHES DE TRAVAUX ; QUE DE TELS TRAVAUX NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES CONSTRUCTIONS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES ; QUE DANS CES CONDITIONS ET EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MAIRE DE LOUVECIENNES ETAIT FONDE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 JUILLET 1973, PRIS A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL SUFFISAMMENT MOTIVE DRESSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, A INTERDIRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES TOUS TRAVAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LA QUATRIEME TRANCHE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT SAISIE DE L'AFFAIRE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTRAINER L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE CRITIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LOUVECIENNES ; SUR LES DEPENS : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code de l'urbanisme 96 et s. 102 al. 3, 101
Décret 1970-05-28 Art. 26 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 94329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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