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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 avril 1975, 94432

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94432
Numéro NOR : CETATEXT000007651096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;94432 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Solde de réforme - Montant - Non-application de l 'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959.

48-02-03, 48-03-07 Les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, qui substituent des indemnités annuelles en francs aux pensions imputées sur le budget de l'Etat et dont sont titulaires les nationaux de pays ou de territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, ne sont pas applicables aux soldes de réforme.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Solde de réforme - Montant - Non-application de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ABDELKADER X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE LA SOLDE DE REFORME DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'ARRERAGES ECHUS ET NON PAYES DE LA SOLDE DE REFORME DONT LE SIEUR ABDELKADER X... EST TITULAIRE : - CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DUREE DE JOUISSANCE DE LA SOLDE DE REFORME : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 36, DERNIER ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE AU SIEUR ABDELKADER X... COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES "LA JOUISSANCE DE LA SOLDE DE REFORME EST IMMEDIATE. TOUTEFOIS CETTE SOLDE N'EST PERCUE QUE PENDANT UN TEMPS EGAL A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS PAR SON BENEFICIAIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ETATS SIGNALETIQUES ET DES SERVICES FIGURANT AU DOSSIER DE L'INTERESSE QUE LE SIEUR ABDELKADER X... A ACCOMPLI 11 ANS ET 2 MOIS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ; QUE S'IL SOUTIENT AVOIR ACCOMPLI UNE DUREE DE SERVICES SUPERIEURE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SERVICE DE LA SOLDE DE REFORME DONT IL ETAIT TITULAIRE ET QUI LUI A ETE CONCEDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 36 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE DE SES SERVICES, AURAIT DU ETRE PROLONGE AU-DELA DU 17 MARS 1963 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE LA SOLDE DE REFORME : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE PRECITE QUE LES BENEFIEES DE CAMPAGNE PREVUS A CET ARTICLE ENTRENT EN COMPTE SEULEMENT POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DES MILITAIRES AYANT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR ABDELKADER X... N'AVAIT PAS DROIT A DES BENEFICES DE CAMPAGNE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI NE VISENT QUE LES "PENSIONS" NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOLDES DE REFORME ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LA SOLDE DE REFORME DU SIEUR ABDELKADER X... A ETE MAINTENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, AU NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DES TARIFS EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUES ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE EN TANT QU'IL REFUSE D'APPLIQUER A LA SOLDE DE REFORME DU REQUERANT LES MESURES GENERALES DE REVALORISATION INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L19, L36
Loi 1948-09-20
Loi 1959-12-26 Art. 71-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 94432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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