Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 94448

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94448
Numéro NOR : CETATEXT000007648135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;94448 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension et aménagement d 'un aérodrome franco-suisse - Absence d'influence d'un référendum organisé en Suisse et ayant remis en cause la participation financière de ce pays.

34-01-01-02 Déclaration d'utilité publique de l'extension et de l'aménagement de l'aérodrome de catégorie A de Bâle-Mulhouse. La circonstance qu 'un référendum, qui aurait eu lieu en Suisse antérieurement à l 'intervention de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ferait obstacle à la participation de la Confédération hélvétique au financement des travaux en cause, dans les conditions prévues par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, n'était pas de nature à priver d'utilité publique l'opération projetée.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorité compétente - Extension et aménagement d'un aérodrome de catégorie A.

34-02-02 Déclaration d'utilité publique prononcée en vue de l'extension et de l'aménagement d'un aérodrome de catégorie A. Cette opération ne pouvant ni par son importance ni par sa nature être assimilable à la création d'un nouvel aérodrome, le Préfet était compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique en application des dispositions de l'article 1-3. du décret du 29 février 1972.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS S. A. S. A. G. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ET A L'EXTENSION DE L'AERODROME BALE-MULHOUSE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DU HAUT-RHIN : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 "NE PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGES DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, 1. LES TRAVAUX DE CREATION OU D'ETABLISSEMENT D'AERODROMES DE CATEGORIE A " ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE A ETE PRONONCEE EN VUE DE LA REALISATION, SUR L'AERODROME DE CATEGORIE A DE BALE-MULHOUSE D'UNE OPERATION D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT QUI NI PAR SA NATURE NI PAR SON IMPORTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A LA CREATION D'UN NOUVEL AERODROME ; QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL CET AERODROME EST ENTIEREMENT SITUE, TENAIT DE L'ARTICLE 1-3. DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1972 LE POUVOIR DE PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT AURAIT DU INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE CE TEXTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE CONTENAIT TOUTES LES PIECES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION PROJETEE ET, PAR SUITE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972 ; REJET .

Références :

Convention 1949-07-04 France Suisse
Décret 1959-06-06 Art. 1er I
Décret 72-195 1972-02-29 Art. 1-3, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 94448
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.