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§ France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93134
Numéro NOR : CETATEXT000007645979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-18;93134 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à obtenir communication du fascicule scolaire du carnet de santé.

30-01-03, 61-01-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 26 Novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 18 Octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, qui ne méconnaissent ni les prescriptions de l'article 378 du Code pénal ni celles des articles 7 et 55 du code de déontologie médicale relatives au secret médical, que les familles des élèves sont destinataires de l'ensemble des résultats pratiqués sur leurs enfants dans le cadre de la médecine scolaire et consignés sur le fascicule scolaire du carnet de santé de ceux-ci. Les familles sont donc en droit d'obtenir communication, dans des conditions qu'il appartient à l'administration de fixer sous le contrôle du juge, des éléments des dossiers médicaux scolaires de leurs enfants.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - MEDECINE PREVENTIVE - Médecine scolaire - Dossier médical des élèves - Droit des familles à obtenir communication du fascicule scolaire du carnet de santé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BULLETINS DE SANTE ETABLIS PAR LES MEDECINS DU SERVICE DE LA MEDECINE SCOLAIRE AU SUJET DE SON Y..., Z... JEAN ET DES CLASSEMENTS DE L'APTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1959, ET AU REJET DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION DU TIRAGE DU MICROFILM PRIS LE 26 JANVIER 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 ; LES ARRETES DES 20 NOVEMBRE 1945 ET 15 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A OBTENIR COMMUNICATION DES CLASSEMENTS DONT A ETE L'OBJET SON Y... JEAN EN VUE DE LA PRATIQUE DES EXERCICES D'EDUCATION PHYSIQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A RECU CONNAISSANCE DESDITS CLASSEMENTS PAR LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DES OBSERVATIONS EN DATE DU 17 JANVIER 1969 PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNALADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE CETTE COMMUNICATION EQUIVALAIT A UN RETRAIT DU REFUS IMPLICITE OPPOSE SUR CE POINT PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE SIEUR Z... N'EST DONC P PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI ETAIENT AFFERENTES A CES CLASSEMENTS ETAIENT PAR LA DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y AVAIT DONC LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES DEMANDES DU SIEUR Z... TENDANT A OBTENIR DELIVRANCE DES BULLETINS DE SANTE COMPORTANT LE RESULTAT DES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS SON Y... JEAN A ETE SOUMIS DANS LE CADRE DE LA MEDECINE SCOLAIRE DE 1962 A 1967 ET D'UN TIRAGE DU MICROFILM DE L'EXAMEN RADIOLOGIQUE EFFECTUE LE 26 JANVIER 1968 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, QUI NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL NI CELLES DES ARTICLES 7 ET 55 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE RELATIVES AU SECRET MEDICAL, QUE LES FAMILLES DES X... SONT DESTINATAIRES DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES SUR LEURS ENFANTS DANS LE CADRE DE LA MEDECINE SCOLAIRE ET CONSIGNES SUR LE FASCICULE SCOLAIRE DU CARNET DE SANTE DE CEU X-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'ELLES LE DEMANDENT, CES FAMILLES A... EN DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION, DANS DES CONDITIONS QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FIXER SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DES ELEMENTS DES DOSSIERS MEDICAUX SCOLAIRES DE LEURS ENFANTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER AU SIEUR Z..., EN SE FONDANT TANT SUR LE SECRET MEDICAL QUE SUR L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT LUI PRESCRIVANT DE LE FAIRE, DE DELIVRER AU REQUERANT LES BULLETINS DE SANTE ETABLIS A L'ISSUE DES EXAMENS DE MEDECINE SCOLAIRE AUXQUELS LE Y... DE CE DERNIER A ETE SOUMIS, MEME AU CAS OU, CE QUE LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR, CES BULLETINS LUI AURAIENT DEJA ETE ADRESSES AU MOMENT DESDITS EXAMENS, AINSI QU'UN TIRAGE DU MICROFILM DE L'EXAMEN RADIOLOGIQUE SUBI PAR CE DERNIER LE 26 JANVIER 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION SUR CES DEUX POINTS DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA DELIVRANCE DES BULLETINS DE SANTE ET DU TIRAGE DU MICROFILM ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code pénal 378 Code de déontologie des médecins 7, 55
Décret 1946-11-26
Ordonnance 1945-10-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1975, n° 93134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/04/1975

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