| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 84422

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A LIMOGES, PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ADMINISTRATIF VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'UNE FOIS REALISEES LES REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT EN PREMIERE INSTANCE, L'IMMEUBLE DE LA DAME FAUQUET N'AURA PAS SUBI DE PERTE DE VALEUR ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'INDEMNISER UNE PRETENDUE DEPRECIATION ; CONS. QUE LA DAME X..., QUI N'HABITE PAS L'IMMEUBLE EN CAUSE, N'A PAS SUBI DE TROUBLES DE JOUISSANCE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE DU FAIT DES DESORDRES INTERVENUS ET DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y PORTER REMEDE, SES LOCATAIRES AIENT CESSE DE LUI VERSER LES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ELLE NE PEUT DONC PRETENDRE A INDEMNITE DE CE CHEF ; CONS. QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES EN SE PLACANT A LA DATE DE STABILISATION DES DOMMAGES, ONT TENU UN JUSTE COMPTE DES DEFECTUOSITES SUPERFICIELLES QUE PRESENTAIT L'IMMEUBLE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN FIXANT L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DES REPARATIONS A LA SOMME DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT FIXER A LA DATE DE LEUR JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1971 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LA DAME X... ; QUE, CES INTERETS COURANT A PARTIR DU 10 JUIN 1971 ET LEUR CAPITALISATION AYANT ETE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 6 AOUT 1971, MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETAIT DUE ; QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DOIT DONC, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ETRE REJETEE ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DES ENTREPRENEURS PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE LES ENTREPRENEURS ; QUE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA DAME X... ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR LA GARANTIE DES ENTREPRENEURS POUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES QU'IL ENCOURT, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA DAME X..., APPELANTE PRINCIPALE, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA DAME X..., LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION DU CENTRE-OUEST PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET DE LA REQUETE ; REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .