Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 84422

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84422
Numéro NOR : CETATEXT000007649272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;84422 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Conclusions à fin de garantie provoquée par l'appel principal du demandeur partiellement indemnisé en première instance.

54-08-01-02-04, 60-05-01 Tribunal administratif ayant partiellement accueilli des conclusions à fin d'indemnité, mais ayant rejeté l'action en garantie présentée par le défendeur. Sur l'appel principal formé par le demandeur en vue d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice, les conclusions à fin de garantie présentées par le défendeur, intimé en appel, après l'expiration du délai du recours contentieux constituent un appel provoqué, qui n'est recevable qu'au cas et dans la mesure où l'appelant principal obtient la majoration de l'indemnité allouée par les premiers juges [1] [2] [3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Recevabilité - Appel provoqué - Conclusions à fin de garantie provoquées par l'appel principal du demandeur partiellement indemnisé en première instance.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1967-11-17 Société des ateliers de construction J. Nicou et Cie Recueil Lebon p. 429. 2. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1972-06-09 Société d'électricité pour la lumière et la force Recueil Lebon p. 428. 3. CONF. Conseil d'Etat Section 1972-12-01 Commoy Recueil Lebon p. 772


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A LIMOGES, PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ADMINISTRATIF VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'UNE FOIS REALISEES LES REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT EN PREMIERE INSTANCE, L'IMMEUBLE DE LA DAME FAUQUET N'AURA PAS SUBI DE PERTE DE VALEUR ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'INDEMNISER UNE PRETENDUE DEPRECIATION ; CONS. QUE LA DAME X..., QUI N'HABITE PAS L'IMMEUBLE EN CAUSE, N'A PAS SUBI DE TROUBLES DE JOUISSANCE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE DU FAIT DES DESORDRES INTERVENUS ET DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y PORTER REMEDE, SES LOCATAIRES AIENT CESSE DE LUI VERSER LES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ELLE NE PEUT DONC PRETENDRE A INDEMNITE DE CE CHEF ; CONS. QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES EN SE PLACANT A LA DATE DE STABILISATION DES DOMMAGES, ONT TENU UN JUSTE COMPTE DES DEFECTUOSITES SUPERFICIELLES QUE PRESENTAIT L'IMMEUBLE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN FIXANT L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DES REPARATIONS A LA SOMME DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT FIXER A LA DATE DE LEUR JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1971 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LA DAME X... ; QUE, CES INTERETS COURANT A PARTIR DU 10 JUIN 1971 ET LEUR CAPITALISATION AYANT ETE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 6 AOUT 1971, MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETAIT DUE ; QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DOIT DONC, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ETRE REJETEE ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DES ENTREPRENEURS PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE LES ENTREPRENEURS ; QUE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA DAME X... ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR LA GARANTIE DES ENTREPRENEURS POUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES QU'IL ENCOURT, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA DAME X..., APPELANTE PRINCIPALE, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA DAME X..., LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION DU CENTRE-OUEST PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET DE LA REQUETE ; REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 84422
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.