Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 86391

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86391
Numéro NOR : CETATEXT000007649528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;86391 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Modification des ouvrages du permissionnaire en cas de travaux effectués sur le domaine - Conditions d'indemnisation.

24-01-03-01, 67-03-04-01, 71-02-03 Sous réserve du cas où les travaux auraient été conduits de façon anormale, le titulaire d'une permission de voirie doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ce déplacement ou cette modification sont la conséquence de travaux exécutés en vue de faciliter ou d'améliorer la gestion du domaine sur lequel le permissionnaire est établi. A l'inverse, lorsque les travaux n'ont pas eu pour seul objet l'intérêt de ce domaine et alors même qu'ils présenteraient, dans leur ensemble, un caractère d'utilité générale, le permissionnaire est fondé à demander le remboursement de ses dépenses à concurrence de la somme correspondant aux travaux exécutés dans un intérêt autre que celui du domaine qu'il occupe. Application aux frais supportés par Electricité de France du fait des travaux d'électrification de la ligne Marseille-Vintimille [1] [2].

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE Permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur le domaine et modifiant les ouvrages du permissionnaire - Conditions d 'indemnisation.

RJ1 - RJ2 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permissions de voirie - Droits du permissionnaire - Modification de ses ouvrages en cas de travaux effectués sur le domaine - Conditions d'indemnisation.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-04-23 S.N.C.F. c/ Gaz de France. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1970-11-13 S.N.C.F. Recueil Lebon p. 679


Texte :

REQUETE DE LA S. N. C. F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 394 839,78 F A ELECTRICITE DE FRANCE POUR DEPLACEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DU RESEAU FERROVIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DU CAS OU LES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DE FACON ANORMALE, LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER LA GESTION DU DOMAINE SUR LEQUEL IL EST ETABLI ; QU'A L'INVERSE, LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EU POUR SEUL OBJET L'INTERET DE CE DOMAINE ET ALORS MEME QU'ILS PRESENTERAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, LE PERMISSIONNAIRE EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DU DOMAINE QU'IL OCCUPE ; SUR LES FRAIS SUPPORTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UNE LIGNE AERIENNE EN GARE DE FREJUS ET D'UN CABLE SOUTERRAIN A NICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE ONT NECESSITE, NOTAMMENT, LE DEPLACEMENT D'UN CONDUCTEUR AERIEN QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE AVAIT ETE AUTORISE, EN 1933, A ETABLIR SUR UN CHEMIN SITUE DANS LES EMPRISES DE LA GARE DE FREJUS ; QUE LE DEPLACEMENT DE CE CONDUCTEUR AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA GARE DE MARCHANDISES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS, LES DEPENSES EXPOSEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 40 141,56 F DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'IL EN EST DE MEME, POUR LES MEMES RAISONS, DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT D'UN CABLE POSE DANS LE SOUS-SOL DU BOULEVARD PIERRE SEMARD, A NICE, ET S'ELEVANT A 2 766,78 F, BIEN QUE CE BOULEVARD SOIT AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE, DES LORS, QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DU CHEMIN DE FER ET QUE LES TRAVAUX N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A ELECTRICITE DE FRANCE LES FRAIS AFFERENTS A LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES ;
SUR LES FRAIS SUPPORTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DEPLACEMENT OU DE LA MODIFICATION, A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE, D'OUVRAGES IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS DEPLACEES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DES ACACIAS, A TOULON, ET DU PONT SAINT-ROCH, A NICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES OUVRAGES, QUI AVAIENT DU ETRE DEMOLIS EN VUE DE FACILITER LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE, ONT ETE RECONSTRUITS SUR LES MEMES EMPLACEMENTS ET AVEC LES MEMES CARACTERISTIQUES ; QU'AINSI, LES DEPENSES EXPOSEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, DU FAIT DU DEPLACEMENT DES CANALISATIONS QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT ETE AUTORISE A INSTALLER SUR CES DEPENDANCES DU DOMAINE ROUTIER, ONT ETE SUPPORTE DANS L'INTERET EXCLUSIF DU CHEMIN DE FER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, QUI NE CONTESTE PAS QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS NORMALES, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS DEPLACEES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT ET DE LA PASSERELLE DE L'ESCAILLON, A TOULON : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES OUVRAGES, EGALEMENT DEMOLIS A L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE, ONT FAIT L'OBJET, LORS DE LEUR RECONSTRUCTION, DE MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE, NOTAMMENT, L'ASSIETTE ET LES VOIES D'ACCES DU PONT DE L'ESCAILLON ONT ETE DEPLACEES DANS L'INTERET DE LA VOIRIE ET QUE LA PASSERELLE A ETE MODIFIEE EN CONSEQUENCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A ELECTRICITE DE FRANCE L'INTEGRALITE DES DEPENSES EXPOSEES PAR CET ETABLISSEMENT A LA SUITE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DE CES OUVRAGES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA CHARGE QUI DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN L'ESTIMANT AU TROIS-QUARTS DES FRAIS EXPOSES PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET EN RAMENANT DE 82 934,54 F A 62 000 F L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS DEPLACEES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE SAINTE-ANNE, A TOULON, DU REMPLACEMENT DES PASSERELLES DE L'ARSENAL ET DU CIMETIERE PAR LE PONT FRANCOIS FABIE, DANS LA MEME VILLE, ET DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DU FOURNAS A SAINT-RAPHAEL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LES VILLES DE TOULON ET SAINT-RAPHAEL, QUE L'ELARGISSEMENT DU PONT DE SAINT-ANNE, LE REMPLACEMENT, PAR LE PONT FRANCOIS FABIE, DES DEUX PASSAGES SUPERIEURS QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AUX TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE ET L'ELARGISSEMENT DU PONT DE FOURNAS ONT EU POUR OBJET D'AMELIORER LES CARACTERISTIQUES ROUTIERES DES ANCIENS OUVRAGES ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE QUE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES DANS LE SEUL INTERET DU CHEMIN DE FER ; QU'EN REVANCHE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES PROVISOIRES, AVANT LA RECONSTRUCTION DEFINITIVE DES PONTS, AIT ETE ENTREPRIS DANS LE SEUL INTERET DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE, COMPTE TENU DE LA REPARTITION DU COUT DE LA RECONSTRUCTION ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LES VILLES INTERESSEES, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CANALISATIONS, TELS QU'ILS AURAIENT ETE SUPPORTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE DANS LE CAS OU LES TRAVAUX AURAIENT ETE EXECUTES DANS LE SEUL INTERET DU CHEMIN DE FER, EN RAMENANT LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE 11 821,21 F A 4 000 F POUR LE PONT DE SAINTE-ANNE, DE 234 468,02 F A 148 000 F POUR LE PONT FRANCOIS FABIE ET DE 4 312,25 F A 3 000 F POUR LE PONT DU FOURNAS ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ELECTRICITE DE FRANCE ET FIXE A 394 839,78 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE A LA SOMME DE 235 396,22 F ; INDEMNITE RAMENEE DE 394 839,78 F A 235 396,22 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE D'ELECTRICITE DE FRANCE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 86391
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.