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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, 88571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88571
Numéro NOR : CETATEXT000007651604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;88571 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Incompétence - Arrêté dérogeant à la règle générale relative à l'un des modes de liaison du contentieux devant les juridictions administratives.

01-02-02-01-04, 54-01-02 Arrêté préfectoral disposant que les autorisations permettant des emprises ou saillies sur les voies communales font l'objet d'une décision du maire notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande et que "faute de réponse dans ce délai, l 'autorisation est réputée refusée". Le préfet était incompétent pour prendre par arrêté une disposition dérogeant à la règle générale relative à l'un des modes de liaison du contentieux devant les juridictions administratives, posée à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 11 Janvier 1965.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Voirie - Autorisation accordée à un particulier d'installer une canalisation d'eau potable - Obligation d'accorder l'autorisation de procéder aux travaux d'entretien.

16-05-02-02, 71-02-03 Particulier bénéficiaire d'une autorisation accordée par la commune d'installer dans le sous-sol d'une voie publique une canalisation destinée à alimenter en eau potable un certain nombre d'habitations à partir d'un puits qui lui appartenait. Si le maire avait la faculté de révoquer cette autorisation, pour des motifs tirés de l 'intérêt du domaine, il ne pouvait légalement refuser à l'intéressé, bien que la commune dût procéder dans un proche avenir à des travaux d'adduction d'eau potable, l'autorisation de procéder aux travaux d 'entretien des canalisations sous réserve de subordonner cette autorisation à des conditions tirées de l'intérêt public.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Silence gardé par l'administration valant décision de rejet - Silence de quatre mois nécessaire - Arrêté préfectoral modifiant cette règle posée par le décret du 11 Janvier 1965 - Illégalité.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Autorisation d'installer une canalisation d 'eau potable - Obligation d'accorder l'autorisation de procéder aux travaux d'entretien.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR L'EMPRISE D'UNE VOIE COMMUNALE POUR LA REFECTION D'UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT AUDIT SIEUR ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE VAUT DECISION DE REJET" ; CONS. QUE L'ARRETE DU PREFET DU CHER, PRIS LE 22 MARS 1965, DISPOSE QUE LES AUTORISATIONS PERMETTANT EMPRISES OU SAILLIES SUR LES VOIES COMMUNALES FONT L'OBJET D'UNE DECISION DU MAIRE, QUI "DOIT ETRE NOTIFIEE AU PETITIONNAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE" ET QUE "FAUTE DE REPONSE DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE REFUSEE" ; QUE LE PREFET DU CHER N'ETAIT PAS COMPETENT POUR X... ENDRE PAR UN ARRETE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI DEROGE A LA REGLE GENERALE RELATIVE A L'UN DES MODES DE LIAISON DU CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, POSEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS NE POUVA IT LEGALEMENT SE FONDER SUR CETTE DISPOSITION POUR DECIDER QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS PAR LE MAIRE DE LUNERY SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y... EN DATE DU 5 JUIN 1970, TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE TRANCHEE DANS L'EMPRISE D'UNE VOIE COMMUNALE POUR REMETTRE EN ETAT UNE CANALISATION D'EAU LUI APPARTENANT, VALAIT DECISION DE REJET FAISANT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET FAISANT SUITE A LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU SIEUR Y..., RECUE LE 6 JUIN 1970 PAR LE MAIRE DE LUNERY ET CONTRE LAQUELLE POUVAIT SE POURVOIR L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 C'EST-A-DIRE LE 6 OCTOBRE 1970 ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 7 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME FRAPPEE DE FORCLUSION ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LE SIEUR Y... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION, ACCORDEE EN 1945 PAR LA COMMUNE DE LUNERY, D'INSTALLER DANS LE SOUS-SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE UNE CANALISATION DESTINEE A ALIMENTER EN EAU POTABLE UN CERTAIN NOMBRE D'HABITATIONS DU HAMEAU DE LA BROSSE A PARTIR D'UN PUITS QUI LUI APPARTENAIT ; QUE SI LE MAIRE DE LUNERY AVAIT LA FACULTE DE REVOQUER CETTE AUTORISATION POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU DOMAINE, TANT QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE REVOCATION, IL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER AU SIEUR Y..., BIEN QUE LA COMMUNE DOIVE PROCEDER ELLE-MEME DANS UN PROCHE AVENIR A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, L'AUTORISATION D'ALIMENTER EN EAU POTABLE LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA BROSSE QUI DESIRAIENT CONTINUER D'UTILISER LE SYSTEME D'ALIMENTATION EXISTANT JUSQUE-LA ET D'ATTRIBUER, EN CONSEQUENCE, AU REQUERANT, L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DES CANALISATIONS LUI APPARTENANT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES CONDITIONS TIREES DE L'INTERET PUBLIC, AUXQUELLES LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT SUBORDONNER CETTE AUTORISATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS DU MAIRE DE LUNERY EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LUNERY ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LUNERY .

Références :

Décret 1965-01-11 Art. 1er al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 88571
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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