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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, 90173

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90173
Numéro NOR : CETATEXT000007649989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;90173 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Dommages de guerre - Litige relatif à un refus d'indemnisation fondé sur une faute commise par les services de l'Etat.

17-05-01-01, 17-05-04-03, 57-02-05-01-01 Demande d'indemnisation n'étant pas directement fondée sur une méconnaissance des droits de l'intéressé en tant que sinistré, mais mettant en jeu la responsabilité de droit commun de l'Etat sur le terrain de la faute : litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun et non de celle des juridictions des dommages de guerre.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Incompétence - Litige relatif à un refus d'indemnisation fondé sur une faute commise par les services de l'Etat.

54-08-08-01 Demande d'indemnisation n'étant pas directement fondée sur une méconnaissance des droits de l'intéressé en tant que sinistré, mais mettant en jeu la responsabilité de droit commun de l'Etat sur le terrain de la faute. La juridiction des dommages de guerre s'étant déclarée à bon droit incompétente, le jugement devenu définitif d'un tribunal administratif qui s'était déclaré à tort incompétent doit être déclaré nul et non avenu.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Jugement d'un tribunal administratif devenu définitif et s'étant reconnu à tort incompétent.

54-08-08-02 En cas de règlement de juges, il n'y a pas lieu d'évoquer, mais de renvoyer devant la juridiction compétente pour connaître de la demande.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - EFFETS - Absence d'évocation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE - Litige relatif à un refus d'indemnisation fondé sur une faute commise par les services de l'Etat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU SOIT LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI A ETE OPPOSE PAR DECISION DU 13 MAI 1961 DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION, SOIT LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE DECLARANT EGALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE MEME LITIGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1968, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 72-439 DU 30 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE "FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DE L'INDEMNITE, LES DECISIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS, AUX MUTATIONS ET A L'ORDRE DE PRIORITE" ; CONS. QUE LES DEMANDES, FORMULEES PAR LE SIEUR DEBLED Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ETAIENT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AVAIT REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE SUBI PAR LE REQUERANT A LA SUITE DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ILLEGALEMENT, AINSI QU'IL RESULTE DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES DEVENUES DEFINITIVES, DE L'AUTORISER A ACQUERIR DES DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DIRECTEMENT FONDEE SUR UNE MECONNAISSANCE DE SES DROITS EN TANT QUE SINISTRE TELS QUE DEFINIS PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE, MAIS METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ETAT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE NE DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION RELATIVE AU REFUS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FONDEE SUR UNE FAUTE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-2. DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, CEPENDANT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1970, LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI PREVU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CE JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, IL RESSORT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, S'IL SUBSISTAIT, METTRAIT LE SIEUR X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE DECLARER NUL ET NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; JUGEMENT DECLARE NUL ET NON AVENU ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 6 MARS 1968 ; REJET EN CE QUI CONCERNE LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 Art. 16-2
Loi 1946-10-28 Art. 48
Loi 1952-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 90173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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