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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, 90559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90559
Numéro NOR : CETATEXT000007645951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;90559 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'Education nationale relative à la publicité faite par les établissements et organismes d 'enseignement.

01-01-05-03-02 La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 17 Janvier 1973 relative à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement se borne à interpréter les dispositions du décret du 22 Décembre 1972 et ne présente donc pas un caractère règlementaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 73-040 EN DATE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA PUBLICITE QUE PEUVENT FAIRE LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUX DENOMINATIONS ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1972, ET QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE ONT UN CARACTERE PUREMENT INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 72-1219 1972-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 90559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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