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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 90562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90562
Numéro NOR : CETATEXT000007645955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;90562 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Cas où le dossier peut être composé conformément au II de l'article 1er du décret du 6 Juin 1959 - Création d'un centre urbain et universitaire.

34-02-01-01-01 Expropriation poursuivie en vue de la création d'un centre urbain et universitaire impliquant la réalisation de travaux et d'ouvrages destinés notamment à assurer la desserte des immeubles par des voies d'accès, ainsi que par des réseaux d'assainissement et d 'alimentation en eau et en électricité. Le projet étant d'une nature telle que le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages ne pouvaient être connus à la date de l 'enquête, l'administration était en droit de se borner, dans une première phase, à prévoir seulement l'acquisition des terrains et de remettre à une phase ultérieure les études relatives aux travaux et aux ouvrages. Par suite, le dossier soumis à l'enquête préalable pouvait ne comprendre que les documents énumérés au II de l'article 1er du décret du 6 Juin 1959 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1975-01-24 Epoux Ellia


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 19 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE CONJOINT DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU PREFET DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE URBAIN ET UNIVERSITAIRE, L'ACQUISITION PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLETANEUSE ET DE MONTMAGNY VAL-D'OISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. II LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN CENTRE URBAIN ET UNIVERSITAIRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLETANEUSE SEINE-SAINT-DENIS ET DE MONTMAGNY VAL-D'OISE , EN VUE DE LAQUELLE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE A POURSUIVI L'OPERATION D'EXPROPRIATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES NOTAMMENT A ASSURER LA DESSERTE DES IMMEUBLES PAR DES VOIES D'ACCES ET DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE ; QUE, TOUTEFOIS, LE PROJET ETAIT D'UNE NATURE TELLE QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES N'ONT PU ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, PAS PLUS, D'AILLEURS, QU'A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU LEGALEMENT NE FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE DE LA REGION PARISIENNE A ETE REGULIEREMENT CONSULTEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET AURAIENT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE DEUIL-LA-BARRE, MONTMAGNY ET VILLETANEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN RAISON DE CES INCONVENIENTS, L'OPERATION PROJETEE N'AURAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 90562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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