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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1975, 91394

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91394
Numéro NOR : CETATEXT000007613523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;91394 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Agent d'affaires - Définition.

19-03-04-01 Le contribuable a préparé d'une manière habituelle des déclarations fiscales et présenté des réclamations à l'administration fiscale pour le compte de sa clientèle. Bien qu'il n'eut pas mandat pour signer au nom de ses clients, une telle activité constitue la profession d'agent d'affaires [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1970-01-06 n. 76224 Sieur Lardier Recueil Lebon p. 1005


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE DROME A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 91394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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