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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 92278

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92278
Numéro NOR : CETATEXT000007651072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;92278 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline départemental - Décision du maire plus sévère que l'avis du conseil - Illégalité.

16-07-02-01 Conseil de discipline départemental, saisi par un fonctionnaire municipal révoqué par le maire, ayant émis l'avis que la sanction à prononcer devait être l'avertissement ou le rappel à l'ordre. Maire ayant refusé de conformer sa décision à cet avis : violation de l 'article 2 du décret du 19 Octobre 1959.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Sanction disciplinaire - Avis émis par le conseil de discipline départemental.

16-09-03, 54-07-02-04-01 Conseil de discipline départemental, saisi par un fonctionnaire municipal révoqué par le maire, ayant émis l'avis que la sanction à prononcer devait être l'avertissement ou le rappel à l'ordre. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si cet avis n'est pas entaché d 'une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Discipline des agents communaux - Avis du conseil de discipline départemental.

60-01-04-01 Conseil de discipline départemental, saisi par un fonctionnaire municipal révoqué par le maire, ayant émis l'avis que la sanction à prononcer devait être l'avertissement ou le rappel à l'ordre. Ayant refusé de conformer sa décision à l'avis ainsi émis, le maire a méconnu les dispositions de l'article 2 du décret du 19 Octobre 1959 et a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Procédure disciplinaire relative aux agents communaux - Sanction prononcée par le maire plus sévère que l'avis émis par le conseil de discipline départemental.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR MARTIN X... LA SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ET 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959, "SI LE MAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL OU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, L'INTERESSE PEUT SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA DECISION DU MAIRE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION. LE CONSEIL DE DISCIPLINE STATUE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES. LE MAIRE NE PEUT PRONONCER DE SANCTIONS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR L'AVIS AINSI EMIS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, LE MAIRE DE TRACY-SUR-LOIRE A REVOQUE LE SIEUR Z... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SAISI PAR LE SIEUR Z... A EMIS L'AVIS QUE LA SANCTION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE ETAIT L'AVERTISSEMENT OU LE RAPPEL A L'ORDRE ; QUE LE MAIRE REFUSE CEPENDANT PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE RAPPORTER LA REVOCATION DU SIEUR Z... ET DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE, D'UNE PART, LA PRESENCE DANS LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL D'UN MAIRE EXERCANT, COMME LE SIEUR A... PROFESSION D'INSTITUTEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AIT ENTACHE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TRACY-SUR-LOIRE A REFUSE DE CONFORMER SA DECISION A L'AVIS DE LA COMMISSION EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ET A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QU'EU EGARD AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR MARTIN Y... ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DE SES INDEMNITES DE SECRETAIRE DE MAIRIE EN FIXANT CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 5 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 59-1191 1959-10-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 92278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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