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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 92621

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92621
Numéro NOR : CETATEXT000007614041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;92621 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Contribuable séparé de son épouse qui a la garde des trois enfants issus du mariage - et vivant avec une femme dont il a eu deux enfants hors mariage.

19-04-01-02-04 En vertu de l'article 6 du C.G.I., les enfants issus du mariage n 'entrent pas dans le calcul du quotient familial du contribuable séparé de son épouse qui a la garde des enfant. Les dispositions de l'article 194 du C.G.I., qui sont d'interprétation stricte, ne permettent pas de calculer l'impôt du contribuable qui vit avec une femme dont il a eu deux enfants hors mariage sur la base de trois parts.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194-2 DU MEME CODE "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX Z... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, "CHAQUE EPOUX X... CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX D... SONT SEPARES DE BIENS ET QUE LA DAME X. , QUI VIT SEPAREE DE SON MARI, A LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE SEPAREMENT LES DEUX EPOUX Z... APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 ET N'A PAS FAIT ENTRER LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DANS LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL DU SIEUR X. ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A ADMIS QUE LE NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X. A... ETRE FIXE A 2,5, C'EST-A-DIRE AU NOMBRE DE PARTS PREVU A L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CELIBATAIRES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ; QUE LE SIEUR X. B... AVOIR DROIT AU NOMBRE DE PARTS PREVU AU MEME ARTICLE POUR LES CONTRIBUABLES MARIES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE, SOIT 3, EN FAISANT VALOIR QU'IL VIVAIT AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT EU DEUX ENFANTS HORS MARIAGE ET QU'IL ASSUMAIT LA CHARGE DE CES DEUX ENFANTS MINEURS ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194 RELATIVES AU NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE LA SITUATION DONT LE SIEUR X. Y... ETAT N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES CET ARTICLE PREVOIT LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA BASE DE TROIS PARTS ; QUE LE SIEUR X. N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DU MODE DE CALCUL DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI A ETE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES ; REJET .

Références :

CGI 6 CGI 194


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 92621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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