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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1975, 92874

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92874
Numéro NOR : CETATEXT000007614045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;92874 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.

19-01-06, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-06-01-04 La seule circonstance que le gérant d'une SARL, propriétaire de 3285 parts sur 4000, se soit inexplicablement enrichi ne démontre pas, en raison de la séparation existant entre le patrimoine de la société et celui de son gérant, l'existence de bénéfices dissimulés de la société ; il ne pourrait en être ainsi que si des éléments précis et concordants tirés du fonctionnement même de la société permettaient d'affirmer l'existence de tels bénéfices ; en l'espèce de tels éléments font défaut ; en particulier la comptabilité de la SARL est régulière. Dès lors la société doit être regardée comme ayant apporté la preuve [qui lui incombe en l'espèce] de l 'exagération des bénéfices qui lui ont été imputés pâr l 'administration [1] [2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Indépendance du patrimoine de la société et de celui de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Entreprise dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1952-10-27 n. 16642 Conclusions Laurent Recueil Lebon p. 473. 2. COMP. Conseil d'Etat 1970-10-07 n. 76821 Recueil Lebon p. 555


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA S. A. R. L. X. DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES EXERCICES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DE LA S. A. R. L. "X. " POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR X. , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PROPRIETAIRE DE 3 285 PARTS SUR 4 000, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CET ENRICHISSEMENT NE POUVAIT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR X. AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE X. NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE X. N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR X. , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, L'EXISTENCE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QUE SI DES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS BENEFICES ; QU'EN L'ESPECE DE TELLES CIRCONSTANCES FONT DEFAUT ; QU'EN PARTICULIER, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. NE COMPORTE PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A PERMETTRE DE L'ECARTER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES QUI LUI ONT ETE IMPUTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A ACCORDE LES DEGREVEMENTS LITIGIEUX ; REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 92874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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