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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 93961

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93961
Numéro NOR : CETATEXT000007651092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;93961 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation d'une décision fondée sur une règlementation encore inapplicable - Légalité d'une décision identique prise après l'entrée en vigueur de cette règlementation.

01-04-04-02, 54-06-06-01, 68-03-02, 68-03-03 Pour annuler une décision du maire rejetant une demande d'accord préalable à la délivrance d'un permis de construire, le Tribunal administratif s'était fondé sur ce qu'il avait été fait application d'un plan sommaire d'urbanisme non approuvé. Ce document ayant été entre-temps approuvé, le maire n'a pas méconnu la chose jugée en rejetant la demande, sur laquelle il lui appartenait de statuer à nouveau à la suite de l'annulation de sa première décision, pour le motif que la surface du terrain était insuffisante au regard des dispositions du plan d'urbanisme.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation d'une décision fondée sur une règlementation encore inapplicable - Légalité d'une décision identique prise après l'entrée en vigueur de cette règlementation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - Refus - Motifs - Refus fondé sur un plan d'urbanisme entré en vigueur après l 'intervention d'un premier refus ayant eu le même fondement et annulé pour excès de pouvoir - Absence de violation de la chose jugée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Questions communes - Refus d'un accord préalable fondé sur un plan d'urbanisme entré en vigueur après l'intervention d'un premier refus ayant eu le même fondement et annulé pour excès de pouvoir - Absence de violation de la chose jugée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET AUTRES, UN ARRETE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PREMANON JURA A REFUSE AUX SIEURS X... ET AUTRES UN ACCORD PREALABLE POUR L'EDIFICATION DE TROIS CHALETS AU LIEUDIT "FIN DE PREMANON D'AMONT" , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES INTERESSES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS PERRIN, BAVARD ET ROAT ONT DEMANDE, LE 6 SEPTEMBRE 1968, UN ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS CHALETS SUR UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "FIN DE PREMANON D'AMONT" A PREMANON JURA ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 MAI 1969, LE MAIRE DE LA COMMUNE A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE MAIRE AVAIT ESTIME A TORT QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES AURAIENT ETE TROP ELOIGNEES DE L'AGGLOMERATION ET N'AURAIENT PU ETRE CONVENABLEMENT ASSAINIES ET FAIT ILLEGALEMENT APPLICATION D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, IL APPARTENAIT AU MAIRE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1971, LE MAIRE A UNE NOUVELLE FOIS REJETE CETTE DEMANDE EN OPPOSANT AUX INTERESSES LE FAIT QUE LA SURFACE DU TERRAIN ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE ; QUE CE PLAN AYANT ETE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION ANNULEE, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1969, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE MAIRE AVAIT VIOLE LA CHOSE JUGEE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LE SECOND REFUS D'ACCORD PREALABLE ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; CONS. QUE LE MAIRE ETAIT TENU D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EXISTANTE A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA NOUVELLE DECISION ; QUE, PAR SUITE ET BIEN QUE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AIT ETE PRESENTEE AVANT L'APPROBATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME, LES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE CE PLAN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PREMANON A REFUSE L'ACCORD PREALABLE DEMANDE PAR LES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET AUTRES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 93961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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