Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 96124

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96124
Numéro NOR : CETATEXT000007648417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;96124 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Statuts - droits - obligations et garanties - Responsabilité des militaires envers l'administration - Faute personnelle détachable - Militaire ayant tué une personne qu'il avait appréhendée à proximité d'un dépôt de munitions.

08-01-01, 36-07-12, 60-03-01 Un sous-officier, affecté à un dépôt de munitions, avait appréhendé dans un village voisin, alors qu'elle sortait d'un débit de boissons , une personne dont le comportement lui avait paru suspect et l'avait conduite de force dans les locaux de son unité pour l'y faire interroger par la gendarmerie de l'air. Au moment où cette personne répondait aux questions qui lui étaient posées, elle fut tuée d'une rafale de pistolet-mitrailleur par le sous-officier. Bien que celui-ci, poursuivi pour homicide volontaire, ait été acquitté par le Tribunal permanent des forces armées, ses agissements ont été constitutifs d'une faute personnelle détachable du service et, par suite, de nature à engager sa responsabilité pécuniaire envers l'Etat à concurrence du montant des indemnités payées par ce dernier aux ayants-droit de la victime.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Faute personnelle détachable - Militaire ayant tué une personne qu'il avait appréhendée à proximité d'un dépôt de munitions.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Existence - Militaire ayant tué une personne qu'il avait appréhendée à proximité d'un dépôt de munitions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A RONCHIN NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 60.350 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z..., TUE PAR LE REQUERANT LE 8 AOUT 1961 DANS LA COUR DU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE CREPY-EN-LAONNOIS AISNE ET CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 4 JUILLET 1969 DU MEME MINISTRE LUI RECLAMANT CETTE SOMME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 8 AOUT 1961, VERS 1 HEURE DU MATIN, LE SIEUR X..., ALORS SERGENT-CHEF AU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE CREPY-EN-LAONNOIS AISNE A APPREHENDE A SA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS LE VILLAGE VOISIN LE SIEUR Z..., DONT IL PRETEND QUE LE COMPORTEMENT LUI AVAIT PARU SUSPECT ET L'A CONDUIT DE FORCE DANS LES LOCAUX DE SON UNITE, POUR L'Y FAIRE INTERROGER PAR LA GENDARMERIE DE L'AIR ; QU'AU MOMENT OU CE DERNIER REPONDAIT AUX QUESTIONS QU'UN GENDARME LUI POSAIT, IL L'A TUE D'UNE RAFALE DE PISTOLET-MITRAILLEUR ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, DONT IL DEMANDE L'ANNULATION, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 60.350 F, MONTANT DES INDEMNITES PAYEES PAR L'ETAT AUX AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LE FAIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE A ACQUITTE LE SIEUR BART Y... POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, NI LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE SANCTION DISCIPLINAIRE N'AURAIT ETE PRISE CONTRE LUI, NE SONT DE NATURE A LIER LE JUGE ADMINISTRATIF DANS L'APPRECIATION, QUI LUI INCOMBE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE ET, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ENVERS L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DU A... BART LORSQU'IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 96124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.