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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 96432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96432
Numéro NOR : CETATEXT000007651132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;96432 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire relative à l'indemnisation des infirmités nouvelles dont sont atteints les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

01-01-05-03-02, 48-01-08, 54-01-01-02 D'après une circulaire du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er Juin 1972, dans le cas où le titulaire d'une pension définitive d'invalidité demande à être indemnisé pour une infirmité nouvelle, l'imputabilité doit être recherchée non selon les règles posées à l'article L.29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais conformément aux articles L.2 à L.6 de ce code ; en outre, l 'indemnisation, déterminée selon les principes définis aux articles L.7 et L.8, doit avoir un caractère temporaire sauf si l'infirmité nouvelle est reconnue incurable. Le ministre s'étant borné à donner l'interprétation administrative de certaines dispositions du code, sa circulaire ne présente pas le caractère d'une décision faisant directement grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Introduction de l'instance - Actes insusceptibles de recours - Circulaire ministérielle relative à l 'indemnisation des infirmités nouvelles dont sont atteints les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires - Circulaire relative à l 'indemnisation des infirmités nouvelles dont sont atteints les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.


Texte :

VU, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 AOUT 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS XVEME, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 593 A DU 1ER JUIN 1972 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU 1ER JUIN 1972 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU LE TITULAIRE D'UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE DEMANDE A ETRE INDEMNISE POUR UNE INFIRMITE NOUVELLE, L'IMPUTABILITE DOIT ETRE RECHERCHEE NON PAS SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, MAIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 2 A L. 6 DE CE CODE ET QUE L'INDEMNISATION, DETERMINEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR LES ARTICLES L. 7 ET L. 8 DU CODE, DOIT AVOIR UN CARACTERE TEMPORAIRE SAUF SI L'INFIRMITE NOUVELLE EST RECONNUE INCURABLE ; QUE, PAR SES DISPOSITIONS ATTAQUEES, LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE S'EST BORNEE A DONNER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE ; QU'AINSI CETTE CIRCULAIRE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT DIRECTEMENT GRIEF AU REQUERANT ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L2 à L8, L28 et L29


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 96432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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