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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 97803

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97803
Numéro NOR : CETATEXT000007611547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;97803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement [art - 1946 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN DROIT D'ENREGISTREMENT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE QUE LA REQUERANTE CONTESTAIT UN DROIT D'ENREGISTREMENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 97803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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