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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1975, 93335 et 93358

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93335;93358
Numéro NOR : CETATEXT000007651082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-25;93335 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Décisions d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés - Recours contentieux non limité aux personnes disposant du recours administratif.

54-01-02-01, 54-02-01, 55-03-11 Si l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 organise, en matière d'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, un recours administratif interne auprès du Comité national du tableau, dont doivent obligatoirement user, avant tout recours contentieux, soit la personne dont la demande d 'inscription a été rejetée, soit le commissaire du gouvernement, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme réservant à ces seules personnes la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative à l'encontre des décisions prises par l'ordre en matière d'inscription au tableau.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Conseil juridique et fiscal - Intérêt à attaquer une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

54-01-04-02, 55-05 Un conseil juridique et fiscal justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer une inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité Contestation des décisions d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés - Recours non réservé aux personnes disposant d'un recours administratif interne.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'ordre - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité de ce recours non limitée aux personnes disposant d'un recours administratif interne.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Intérêt - Conseil juridique et fiscal - Intérêt à attaquer une inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.


Texte :

REQUETES N 93.335 ET N 93.358 DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z... EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE. VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; LA LOI DU 14 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N 93.335 ET 93.358 DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ORGANISE, EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, UN RECOURS ADMINISTRATIF INTERNE AUPRES DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU, DONT DOIVENT OBLIGATOIREMENT USER, AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX, SOIT LA PERSONNE DONT LA DEMANDE D'INSCRIPTION A ETE REJETEE, SOIT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT A CES SEULES PERSONNES LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR L'ORDRE EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET NE S'OPPOSENT DONC PAS A LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR BIERGE Y... CONTRE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU INSCRIVANT LE SIEUR Z... EN QUALITE DE COMPTABLE-AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A FORME SA REQUETE UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, JUSTIFIAIT D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER CETTE INSCRIPTION AU TABLEAU DU SIEUR Z... ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INSCRIVANT LE SIEUR Z... AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1956, D'UNE PART, ET DE LA PUBLICATION LE 7 MAI 1966 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDES EN VUE DE BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DEVAIENT ETRE PRESENTEES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE AVANT LE 7 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'A PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 10 AOUT 1967 ; QUE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU NE POUVAIT, PAR SUITE, DECIDER LEGALEMENT DE L'INSCRIPTION DU SIEUR Z... AU TABLEAU ; QUE LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, LEQUEL A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 ; ANNULATION DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES .

Références :

Décret 1956-08-14 Art. 12
Décret 1972-04-06
Ordonnance 1945-09-19 Art. 42 et 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1975, n° 93335;93358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1975

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