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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 88716

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dech
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88716
Numéro NOR : CETATEXT000007615254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;88716 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevable - Cas où les travaux ont été effectués par le locataire.

19-08 En vertu de l'article 2-1 de la loi du 2 août 1960, la redevance est due par le propriétaire et éventuellement par le maître de l 'ouvrage si le titre de perception est émis avant l'achèvement de la construction. Une entreprise qui a effectué des travaux sur un immeuble dont elle est locataire ne peut être assujettie à la redevance dès lors que les travaux étaient achevés lors de l 'émission du titre de perception.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Limitation de l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel - Redevance pour la construction de locaux - Redevable - Titre de perception émis après l'achèvement de travaux de transformation exécutés par le locataire.

68-05-02 Une entreprise locataire de garages qu'elle a elle-même transformés , en qualité de maître de l'ouvrage, en bureaux et en locaux à usage industriel ne peut être assujettie à la redevance prévue par la loi du 2 août 1960 dès lors que les travaux de transformation ont été achevés avant l'émission du titre de perception.


Texte :

REQUETE DES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECHARGEES DE L'IMPOSITION DE 23 200 F MISE A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT LE 20 MARS 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" CONTESTENT LEUR ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET DE PARIS FAISANT FONCTION DE PREFET DE LA SEINE, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE D'UN MONTANT DE 23 200 F A RAISON DE LA TRANSFORMATION PAR LEURS SOINS EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DE GARAGES DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A CACHAN ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION. SI LE TITRE DE PERCEPTION EST EMIS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, IL PEUT ETRE ETABLI AU NOM DU MAITRE DE X... QUI POURRA DEMANDER REMBOURSEMENT DE SON MONTANT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX DONT LA TRANSFORMATION EN LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL A DONNE LIEU A LA REDEVANCE CONTESTEE N'APPARTIENNENT NI A LA SOCIETE "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" NI A LA SOCIETE "MATELEM" ET QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES LORS DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, ALORS MEME QUE LESDITES SOCIETES AURAIENT ELLES-MEMES REALISE CETTE TRANSFORMATION, EN QUALITE DE MAITRES DE L'OUVRAGE, LA REDEVANCE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE MISE A LEUR CHARGE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ET LA DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AUX SOCIETES REQUERANTES .

Références :

Loi 60-790 1960-08-02 Art. 2-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 88716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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