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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1975, 91454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91454
Numéro NOR : CETATEXT000007650295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;91454 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - [1] Constitution - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité - [2] Opposition à l'apport des territoires de chasse - Conditions - Locataire titulaire d'un contrat ayant date certaine.

03-08-01[1] Le délai d'un an prévu à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 10 Juillet 1964 pour la constitution des associations communales de chasse n'est pas prescrit à peine de nullité. Légalité de la décision préfectorale incluant des terres dans le territoire devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse intervenue plus d'un an après la publication de l'arrêté ministériel incluant le département dans la liste des départements où des associations communales doivent être créées.

03-08-01[2] L'article 9 de la loi de finances du 27 Décembre 1968, qui a dispensé certaines mutations de la formalité obligatoire de l 'enregistrement, n'a rien changé aux conditions dans lesquelles, conformément à l'article 1328 du Code civil, les actes sous seing privé peuvent acquérir date certaine opposable aux tiers. En l 'espèce, le bail sous seing privé par lequel une propriétaire aurait cédé les droits de chasse sur ses terres à un locataire n'ayant pas acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 6 Octobre 1966 et de l'article 1328 du code civil, l 'opposition du locataire à l'apport de ces terres n'était pas recevable.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INCLUS LES TERRES APPARTENANT AUX DAMES Y... ET X... DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE ILLE-ET-VILAINE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1970 ; L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INCLUS LEURS TERRES DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE CREE A CHAUVIGNE, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A INVOQUER PAR VOIE D'EXCEPTION L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSCRIT LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DANS LA LISTE DE CEUX OU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN DONNANT SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE FAIRE FIGURER LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DANS LA LISTE DE CEUX OU DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE CREEES DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE S'ETAIT ARROGE DES POUVOIRS QUI N'AURAIENT APPARTENU QU'A SON CONSEIL D'ADMINISTRATION OU A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE, EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ETABLIR LA LISTE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE PREFET CONSULTE NOTAMMENT LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ; QUE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 DISPOSE QUE CET AVIS DOIT ETRE DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION, SE PRONONCANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES OU, A DEFAUT, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE DES VOTANTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE A, LE 22 OCTOBRE 1966, DONNE, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, UN AVIS FAVORABLE A L'INCLUSION DU DEPARTEMENT DANS LA LISTE CI-DESSUS INDIQUEE ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1970 DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 4 FEVRIER 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 2" ; QUE LE DELAI AINSI PREVU N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ILLEGALE AU MOTIF QU'ELLE EST INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL QUI A INCLUS L'ILLE-ET-VILAINE DANS LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DOIVENT ETRE CREEES ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMULEE PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 3E ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1964 "POUR ETRE RECEVABLE, L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE, A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AYANT DATE CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE" ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE EN DATE DU 18 AVRIL 1960 PAR LEQUEL LA DAME VEUVE C... A DONNE SES TERRES A SES B... A DIVISE SA PROPRIETE EN DEUX PROPRIETES DISTINCTES, L'UNE DE 12 HECTARES 7 ARES 6 CENTIARES DONNE A SA A... EUGENIE, DAME Y..., L'AUTRE DE 14 HECTARES 38 ARES 43 CENTIARES DONNEE A SA A... BERTHE, DAME X... ; QU'IL EST CLAIR QUE CES TERRES NE SONT DONC PAS EN INDIVISION MAIS CONSTITUENT DEUX PROPRIETES SEPAREES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES EN DATE DU 27 DECEMBRE 1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING PRIVE PEUVENT ACQUERIR DATE CERTAINE OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 AOUT 1962 PAR LEQUEL LA DAME X... AURAIT CEDE LES DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES AU SIEUR Y... N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; CONS. , ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS DONT SON PROPRIETAIRES LES DAMES Y... ET X... N'APPARTIENNENT PAS A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE OU PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OPPOSITION FORMULEE LE 18 JANVIER 1971 PAR LE SIEUR Y... A L'APPORT DES TERRES APPARTENANT AUX DAMES Y... ET X... A LA ZONE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REJETE CETTE OPPOSITION, ET A, PAR SA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1972, INCLUS LES TERRAINS EN CAUSE DANS LA LISTE DE CEUX DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DE CHAUVIGNE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1328
Décret 1966-10-06 art. 2 et 9
Loi 1964-07-10 art. 2, 3 et 6
Loi 1968-12-27 Finances Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 91454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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