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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 avril 1975, 92088

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92088
Numéro NOR : CETATEXT000007613527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;92088 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.

19-04-02-01-06-01-04 La comptabilité ne comportait pas de journal général ; le livre d 'inventaire produit postérieurement à la vérification n'était ni coté ni paraphé ; le livre de caisse n'était ni exactement ni régulièrement tenu ; des discordances existaient entre les divers documents produits. Comptabilité non probante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LE SIEUR ... 2° LA DAME Y... ... 3° LA DAME ... EPOUSE ... , AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR ... DECEDE LE 26 FEVRIER 1970, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1973 ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET ELECTRO-MENAGERS, N'A SOUSCRIT QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 53 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE, POUR CE MOTIF, REGULIEREMENT ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, IL INCOMBE AUX HERITIERS DU SIEUR ... D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SELON LESQUELS LA COMPTABILITE DU SIEUR ... N'AURAIT ETE ENTACHE QUE D'IRREGULARITES MINEURES NE LUI ENLEVANT PAS SON CARACTERE PROBANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LADITE COMPTABILITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ; QU'EN PARTICULIER, ELLE NE COMPORTAIT PAS DE JOURNAL GENERAL X... LES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ; QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA VERIFICATION N'ETAIT NI COTE NI PARAPHE ; QUE LE LIVRE DE CAISSE N'ETAIT NI EXACTEMENT NI REGULIEREMENT TENU ; QUE DES DISCORDANCES EXISTAIENT ENTRE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES EVALUATIONS DU VERIFICATEUR N'ONT TENU COMPTE NI DE LA DIVERSITE DES MARGES BRUTES DE BENEFICES SELON LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES, NI DES REMISES CONSENTIES AUX CLIENTS, NI DES CREANCES IRRECOUVRABLES ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A TENU COMPTE DE CES ELEMENTS POUR DETERMINER LE POURCENTAGE MOYEN DE BENEFICE BRUT A PARTIR DUQUEL ONT ETE RECONSTITUES LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR ... AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DES CHIFFRES QU'ILS INVOQUENT POUR SOUTENIR QUE LES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION AURAIENT ETE DEFICITAIRES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES HERITIERS DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 53 CGI 170


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 92088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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