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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 avril 1975, 92488

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92488
Numéro NOR : CETATEXT000007614039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;92488 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Administration défenderesse concluant à une réduction de l'imposition.

19-02-01-02 Le juge fiscal n'est pas lié par les conclusions en défense du ministre tendant à une réduction de l'imposition [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 Ministre c/ S.A.R.L. ORMECA n. 83554 Recueil Lebon p. 296


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ..., PUIS, ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT ET 13 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LE FORFAIT EST FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN PRODUISANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'A L'APPUI DE SES DEMANDES EN REDUCTION DU FORFAIT FIXE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE SIEUR ..., QUI S'EST BORNE A INVOQUER LA TENEUR DE SA COMPTABILITE, A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS ET EVALUATION COMPTABLES SANS PRESENTER LES PIECES JUSTIFICATIVES APPROPRIEES ; QUE LES RECTIFICATIONS QU'IL A APPORTEES EN COURS D'EXPERTISE AU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1962 FAISAIENT APPARAITRE POUR LES MARCHANDISES REVENDUES EN L'ETAT UN TAUX DE BENEFICE BRUT MANIFESTEMENT ERRONE ; QUE, POUR L'EXERCICE 1963, L'EVALUATION DES STOCKS, FAITE EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE, EST DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS PRESENTAIT AINSI DES ERREURS ET DES ANOMALIES ; QUE DE CE FAIT L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE DU REQUERANT POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A CONCLU CEPENDANT DEVANT LES PREMIERS JUGES A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, DE TELLES CONCLUSIONS NE LIAIENT PAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 51 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LE SIEUR ..., NE POUVAIT QUE REJETER SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 92488
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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