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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 93345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93345
Numéro NOR : CETATEXT000007613088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;93345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait : critères.

19-01-06, 19-04-02-07-01 Le contribuable exploitait un bureau d'agence en douane pour le compte d'un commissionnaire en douane avec lequel il était lié par un contrat de travail lui conférant la qualité de fondé de pouvoir. Bien que sa rémunération ait été fixée à 80 % des bénéfices nets dégagés par l'exploitation du bureau et que le fonds de roulement ait été fourni par le contribuable, il n'y a pas eu société de fait entre celui-ci et son employeur dès lors que l'intéressé n'était pas tenu de répondre des pertes éventuelles de l'exploitation sur son patrimoine personnel et rendait compte quotidiennement de sa gestion à son employeur, lequel était au surplus seul titulaire de l 'agrément de commissionnaire en douane, ce qui impliquait que le contribuable ne pouvait agir que pour le compte de son employeur. Cette situation de dépendance caractèrise le contrat de travail.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rémunérations perçues par le fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane - Absence de société de fait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AUX HERITIERS DU SIEUR X. X... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. Z..., EN 1964 ET 1965, POUR LE COMPTE DU SIEUR Y. , COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, UN BUREAU D'AGENCE EN DOUANE A Z. ; QUE LES REVENUS DE SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT DECLARES POUR CETTE PERIODE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LE SIEUR X. AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DU SIEUR Y. , ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SES REVENUS PROVENAIENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ; CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. ETAIT LIE AU SIEUR Y. PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR ; QUE, SI LA REMUNERATION DU SIEUR X. ETAIT FIXEE PAR CE CONTRAT A 80 % DES BENEFICES NETS DEGAGES PAR L'EXPLOITATION DU BUREAU D'AGENCE EN DOUANE, ET SI LE FOND DE ROULEMENT DUDIT BUREAU ETAIT FOURNI PAR LE SIEUR Y. , CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT, MALGRE LES LIENS CONTRACTUELS APPARENTS, UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES INTERESSES, DES LORS QUE LE SIEUR X. N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE DES PERTES EVENTUELLES DE L'EXPLOITATION SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL ET RENDAIT COMPTE QUOTIDIENNEMENT DE SA GESTION AU SIEUR Y. ; QU'AU SURPLUS, LE SIEUR Y. ETAIT SEUL TITULAIRE DE L'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, DONNE A TITRE PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES ACTIVITES DU SIEUR X. NE POUVAIENT PAR SUITE S'EXERCER QUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT PAR RAPPORT AU SIEUR Y. DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REVENUS DU SIEUR X. Y... ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DANS CELLE QUE DEFINIT L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A JUGE QUE LESDITS REVENUS RELEVAIENT DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AUX HERITIERS DU SIEUR X. .

Références :

Code des douanes 89 CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 93345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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