Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1975, 95016

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95016
Numéro NOR : CETATEXT000007651119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;95016 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Avis d 'une commission régionale sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en application du décret du 19 Février 1970 - Délai de six mois non respecté - Régularité.

01-03-02-04, 55-03-11 Demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 7 bis ajouté à l'ordonnance du 19 Septembre 1945 par l'article 25 de la loi du 31 Octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés. Avis émis sur cette demande par la commission régionale n'étant pas intervenu dans le délai de six mois prévu par l'article 9 du décret du 19 Février 1970. Ce délai n'ayant pas été imparti à la commission régionale à peine de nullité, régularité de la procédure.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude professionnelle à exercer les fonctions d 'expert-comptable et de comptable agréé - Décision de la commission nationale créée en application du décret du 19 Février 1970.

54-07-02-04-01, 55-05-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs des décisions par lesquelles la commission nationale créée en application du décret du 19 Février 1970 statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Procédure - Avis d'une commission régionale sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre - Délai de six mois non respecté - Régularité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés - Décision de la commission nationale créée en application du décret du 19 Février 1970 - Contrôle restreint.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y..., AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, FAIT VALOIR QUE L'AVIS EMIS SUR SA DEMANDE PAR LA COMMISSION REGIONALE N'EST PAS INTERVENU DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; QUE CE DELAI N'AYANT PAS ETE IMPARTI A LA COMMISSION REGIONALE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, NI LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE PREVOIT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE QUI, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 EST TRANSMIS A LA COMMISSION NATIONALE, DOIVE ETRE COMMUNIQUE AU CANDIDAT ; SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE COMPTABLE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SIEUR Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 5
Décret 70-147 1970-02-19 art. 9
Loi 1968-10-31
Ordonnance 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 95016
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.