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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 95794

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95794
Numéro NOR : CETATEXT000007611540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;95794 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissement distinct - Agence de la Caisse d'Epargne de Paris.

19-03-04-04 Une agence de la Caisse d'Epargne de Paris emploie les services d'un personnel qui lui est propre, est à la disposition du public pour l'ouverture des livrets permettant à leurs titulaires, sans intervention du siège social, les opérations de dépôt et de retrait de fonds ainsi que la perception des intérêts des sommes déposées ; ces opérations sont accomplies sous l'autorité d'un préposé, responsable de l'agence ; celle-ci constitue un établissement distinct [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1967-06-16 Cie d'assurances "La Préservatrice" Dupont p. 419


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, IER , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT FIXE TAXE DETERMINEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'AGENCE QU'ELLE EXPLOITE A ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS, DISPOSE DANS CETTE MEME VILLE, D'UNE AGENCE SISE AU 83 DE L'AVENUE GAMBETTA ; QUE CETTE AGE^CE EMPLOIE LES SERVICES D'UN PERSONNEL QUI LUI EST PROPRE, ET QU'ELLE EST A LA DISPOSITION DU PUBLIC POUR L'OUVERTURE DES LIVRETS PERMETTANT A LEURS TITULAIRES, SANS INTERVENTION DU SIEGE SOCIAL, LES OPERATIONS DE DEPOT ET DE RETRAIT DE FONDS, AINSI QUE LA PERCEPTION DES INTERETS DES SOMMES DEPOSEES ; QUE CES OPERATIONS SONT ACCOMPLIES SOUS L'AUTORITE D'UN PREPOSE, RESPONSABLE DE L'AGENCE ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT CARACTERISTIQUES DE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE L'AGENCE NE PRATIQUE PAS LES OPERATIONS DE PRETS A LA CLIENTELE ; QUE, C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS A ETE ASSUJETTIE AU DROIT FIXE TAXE DETERMINEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE SON ETABLISSEMENT DE L'AVENUE GAMBETTA ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 95794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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