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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 86207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86207
Numéro NOR : CETATEXT000007649149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;86207 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement des agents publics - Constitution d'un corps par intégration d 'agents relevant de statuts différents - Non application du principe d'égalité.

01-04-03-01, 36-02-05, 36-04-01 Le principe d'égalité de traitement des agents publics n'est pas applicable s'agissant non de promotions au sein d'un même corps, mais de la constitution d'un corps nouveau par intégration d'agents dotés de rémunérations et relevant de statuts différents [1] [2].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Constitution d'un corps par intégration d'agents relevant de statuts différents - Non application du principe d'égalité.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Modalités du reclassement - Non application du principe d'égalité de traitement - Constitution d'un corps par intégration d'agents relevant de statuts différents.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1962-05-16 Dame Boyer Recueil Lebon p. 329. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-01-17 Guès Recueil Lebon p. 40


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1966, PORTANT STATUTS PARTICULIERS DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN GROUPANT, DANS L'INTERET DU SERVICE, CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PLACEES SOUS SON AUTORITE DANS LES CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES SECRETAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION, LE PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'OPPORTUNITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE S'AGISSANT, NON DE PROMOTIONS A L'INTERIEUR D'UN MEME CORPS MAIS DE LA CONSTITUTION DE CORPS NOUVEAUX PAR INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DOTES DE REMUNERATIONS ET RELEVANT DE STATUTS DIFFERENTS, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 PREVOYANT QUE LES ATTACHES STAGIAIRES NOMMES APRES CONCOURS SONT PLACES, LORS DE LEUR TITULARISATION, AU 1ER ECHELON DE LA 2E CLASSE ALORS QUE LES ATTACHES RECRUTES AU CHOIX SONT PLACES A L'ECHELON DE LA 2E CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI ; QU'EN EFFET CET ARTICLE A PU LEGALEMENT, POUR DETERMINER L'ECHELON AUQUEL SERAIENT PLACES LES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS, TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERS MODES DE RECRUTEMENT DES CORPS DES ATTACHES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES VACANCES DE POSTES D'ECONOMES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A 1959 N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 86207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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