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07/05/1975 | FRANCE | N°87482

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 87482


VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A...
X...
Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z.

.., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INT...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A...
X...
Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z..., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, ET NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester un arrêté fixant les conditions d'intervention de l'office pour le compte des collectivités locales.

03-06, 54-01-04-01 Un agent contractuel en service dans une direction départementale de l'agriculture n'a pas intérêt à attaquer un arrêté ayant pour objet de fixer les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités locales.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Arrêté fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités locales - Agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 mai. 1975, n° 87482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87482
Numéro NOR : CETATEXT000007649166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;87482 ?
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