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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 88210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88210
Numéro NOR : CETATEXT000007649174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;88210 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Absence - Irrecevabilité manifeste - Absence de décision liant le contentieux.

54-07-01-08 Des conclusions qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative préalable sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance : compétence du Conseil d'Etat pour rejeter ces conclusions en application de l'article 3 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 22 février 1972.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...
X... ABDELKADER, FONCTIONNAIRE DE PREFECTURE, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCEDER AU REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDENT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CADRE DES ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD ; QUE LES ATTACHES DE PREFECTURE N'ETANT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CES CONCLUSIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE CELLES D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE REJET ; QU'UNE FIN DE NON RECEVOIR, TIREE DE CE MOTIF, EST OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN CAUSE QUI SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 3
Décret 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 88210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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