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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 90132

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90132
Numéro NOR : CETATEXT000007649182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;90132 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux et n'étant pas la conséquence nécessaire de ceux-ci - Réalisation d'un parc de stationnement.

34-02-02, 34-02-03 Bien qu'une voie privée eût été incluse par l'arrêté de cessibilité attaqué dans l'emprise du nouveau tracé de la route nationale pour le redressement et l'élargissement de laquelle la déclaration d 'utilité publique avait été prononcée, l'Etat n'avait pas utilisé cette voie et déclarait ne pas avoir l'intention de l'incorporer à la voirie nationale. Il ressortait clairement du plan définitif des travaux que l'administration entendait annexer la parcelle en cause à la voie publique et réaliser un terre-plein devant être utilisé comme parc de stationnement. L'emprise de l'ouvrage ayant ainsi été étendue à une utilisation qui n'était pas conforme à l'objet des travaux, tel qu'il résultait de la procédure de déclaration d 'utilité publique, et qui n'était pas la conséquence nécessaire de ceux-ci, illégalité de l'arrêté de cessibilité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Parcelles concernées - Parcelles devant être utilisées pour la réalisation d 'ouvrages non conformes à l'objet des travaux et n'étant pas la conséquence nécessaire de ceux-ci - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE DU SIEUR X... :
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE RUE DU PREVOST, ETAIT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE UNE VOIE PRIVEE D'UN LOTISSEMENT ; QU'ELLE EST VISEE PAR L'ARRETE COMME ETANT LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTPELLIER, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DES RIVERAINS DE CETTE VOIE ; QUE LE SIEUR X..., RIVERAIN DES DEUX COTES DE CELLE-CI, EST RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CE QUI LA CONCERNE ; QU'IL RESULTE DES DERNIERES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 DECEMBRE 1974 QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1956 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 ET QU'IL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ; CONS. QUE, BIEN QUE L'EX-RUE DU PREVOST AIT ETE INCLUSE PAR L'ARRETE CONTESTE DANS L'EMPRISE DU NOUVEAU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE, L'ETAT N'A PAS UTILISE CETTE PARCELLE ET DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION DE L'INCORPORER A LA VOIRIE NATIONALE ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU PLAN DEFINITIF DES TRAVAUX MODIFIE LE 1ER OCTOBRE 1970 QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT, A L'EPOQUE, ANNEXER CETTE PARCELLE A LA VOIE PUBLIQUE ET CONSTITUER UN TERRE-PLEIN, LARGE DE 11,25 M, ENTOURE D'UNE BORDURE BASSE PERMETTANT NORMALEMENT SON UTILISATION COMME PARC DE STATIONNEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ETENDANT, DE LA SORTE, L'EMPRISE DE L'OUVRAGE A UNE UTILISATION QUI N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DES TRAVAUX, TEL QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE, LE PREFET DE L'HERAULT A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DE L'ARRETE ENTREPRIS ; ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A ETENDU L'EMPRISE DE L'OUVRAGE A UNE UTILISATION QUI N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DES TRAVAUX ; REFORMATION EN CE SENS DE L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT ET ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 90132
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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