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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mai 1975, 90957

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90957
Numéro NOR : CETATEXT000007651391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;90957 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Délai insuffisant laissé à un notaire pour préparer sa défense.

01-03-03-03, 01-04-03-03, 55-04-01[2] Eu égard au nombre, à la nature et à la complexité des faits qui avaient justifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre lui, un notaire, ayant exercé à Papeete et résidant en France en raison de la mesure d'interdiction de séjour à Tahiti prononcée à son encontre, n'avait pas la possibilité, après la communication des griefs retenus à son égard, de préparer complètement sa défense de Paris : il lui était nécessaire de disposer d'un délai suffisant à Papeete avant son audition en chambre du conseil, notamment pour consulter personnellement les archives de son étude et recueillir tous témoignages utiles. Si le gouverneur l'avait autorisé à séjourner à Papeete du 23 Septembre au 3 Octobre 1971, en raison de la fixation au 29 Septembre de la date de son audition en chambre du conseil et alors qu'en l'absence d'autres vols au départ de Paris, il ne pouvait arriver à Papeete que le 28 Septembre, l'intéressé ne disposait que d'une journée au plus avant d'être entendu. Dans les circonstances de l'affaire, un tel délai ne pouvait lui permettre de complèter utilement sur place la préparation de sa défense : irrégularité de la procédure.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Délai insuffisant laissé à un notaire pour préparer sa défense.

17-03-02-07-01, 55-04-01[1] L'article 95 du décret du 12 Septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française prévoit que la sanction disciplinaire de suspension est prononcée par le gouverneur après avis de la juridiction judiciaire d'appel qui entend, en chambre du conseil, le notaire en cause. Compétence de la juridiction administrative pour examiner la régularité de l'ensemble de cette procédure disciplinaire [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Procédure disciplinaire applicable aux notaires exerçant en Polynésie - Avis de la juridiction judiciaire d'appel - Compétence administrative sur l'ensemble de la procédure.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Notaires - [1] Compétence - Notariat en Polynésie - Procédure disciplinaire comportant l'avis de la juridiction judiciaire d'appel - Compétence administrative - [2] Régularité - Méconnaissance des droits de la défense - Délaiinsuffisant laissé à un notaire pour préparer sa défense.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE NOTAMMENT PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 12 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET MODIFIE DU 12 SEPTEMBRE 1957 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT EN POLYNESIE FRANCAISE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEUR "APRES AVIS DE LA JURIDICTION D'APPEL QUI ENTEND, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE NOTAIRE EN CAUSE" ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'INSPECTION DES ETUDES NOTARIALES DE POLYNESIE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L'AUTOMNE 1970, LE SIEUR X..., A PAPEETE, QUI RESIDAIT ALORS A PARIS EN RAISON DE LA MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR A TAHITI PRONONCEE A SON ENCONTRE LE 8 SEPTEMBRE 1970, A ETE INFORME, PAR UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QU'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE, PAR CETTE MEME LETTRE, IL ETAIT AUSSI INFORME QUE, AVEC L'ACCORD DU GOUVERNEUR, IL ETAIT AUTORISE A RESIDER LIBREMENT A PAPEETE DU 27 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE ET QU'IL SERAIT ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LE 29 SEPTEMBRE ; QUE LE 17 AOUT 1971, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL LUI A COMMUNIQUE LA LISTE DES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ; QUE LE 23 AOUT 1971, LE RAPPORT D'INSPECTION CONCERNANT SON ETUDE LUI A ETE OFFICIELLEMENT ADRESSE ET QU'IL A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER DISCIPLINAIRE A LA CHANCELLERIE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ;
CONS. QU'EU EGARD AU NOMBRE, A LA NATURE ET A LA COMPLEXITE DES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE SIEUR X... N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, APRES LA COMMUNICATION DES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE, DE PREPARER COMPLETEMENT SA DEFENSE DE PARIS ET QU'IL LUI ETAIT NECESSAIRE DE POUVOIR DISPOSER D'UN DELAI SUFFISANT A PAPEETE AVANT SON AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL, NOTAMMENT POUR CONSULTER PERSONNELLEMENT LES ARCHIVES DE SON ETUDE ET RECUEILLIR TOUS TEMOIGNAGES UTILES ; QUE C'EST, PRECISEMENT, POUR LUI PERMETTRE DE LE FAIRE QUE LE GOUVERNEUR L'AVAIT AUTORISE A SEJOURNER A PAPEETE DU 23 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 1971 ; QUE, TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA FIXATION AU 29 SEPTEMBRE DE LA DATE DE SON AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'AUTRES VOLS AU DEPART DE PARIS, IL NE POUVAIT ARRIVER A PAPEETE QUE LE 28 SEPTEMBRE, LE SIEUR X... NE DISPOSAIT QUE D'UNE JOURNEE AU PLUS AVANT D'ETRE ENTENDU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN TEL DELAI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI PERMETTRE DE COMPLETER UTILEMENT SUR PLACE LA PREPARATION DE SA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE CINQ ANNEES DE SUSPENSION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON ARRETE DU 18 JANVIER 1973, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ; ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1957-09-12 art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 90957
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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