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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 91264

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91264
Numéro NOR : CETATEXT000007613543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;91264 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] [1] - RJ1 Calcul de la plus-value - Cas où - certaines des cessions intervenues au cours de la période d'imposition ayant été faites à une collectivité publique - les plus-values correspondantes ont été rapportées au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue [art - 238 noniès du C - ] - [2] Champ d'application de l'article 238 noniès du C.

19-04-02-02-02[1] Il résulte des dispositions des articles 150 ter et 238 noniès du C.G.I. que pour apprécier, conformément aux dispositions de l 'article 150 ter III, les chiffres fixés pour l'application de l 'exonération ou de la décote, il convient d'envisager le montant global des plus-values résultant des diverses cessions intervenues au cours d'une même année [1], y compris celles de ces plus-value s qui, par l'effet de la demande prévue à l'article 238 noniès, seraient rapportées au revenu imposable d'une année suivante.

19-04-02-02-02[2] L'article 238 nonies du C.G.I. peut s'appliquer à des cessions intervenues sans expropriation [solution implicite].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1972-01-12 n. 77730 Recueil Lebon p. 46


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE LE II DU MEME ARTICLE FIXE LES MODES D'EVALUATION DES PLUS-VALUES ET QUE, SUIVANT LE III : "LES PLUS-VALUES VISEES AU II NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50 000 F. LORSQUE CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50 000 ET 100 000 F IL EST DIMINUE D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE 100 000 F ET LEDIT MONTANT" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 238 NONIES DU MEME CODE DISPOSE QUE "LORSQUE L'ACQUEREUR EST UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ALIENATION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER PEUT, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETRE RAPPORTEE SUR DEMANDE DU REDEVABLE AU REVENU DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE A ETE EFFECTIVEMENT PERCUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-III LES CHIFFRES FIXES POUR L'APPLICATION DE L'EXONERATION OU DE LA DECOTE, IL CONVIENT D'ENVISAGER LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES RESULTANT DES DIVERSES CESSIONS INTERVENUES AU COURS D'UNE MEME ANNEE, Y COMPRIS CELLES DE CES PLUS-VALUES QUI, PAR L'EFFET DE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 238 NONIES, SERAIENT RAPPORTEES AU REVENU IMPOSABLE D'UNE ANNEE SUIVANTE ;
CONS. QUE LE SIEUR X. , AINSI QUE SES FRERES ET SOEURS, CO-PROPRIETAIRES INDIVIS, A A. , DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN NON BATI, AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT CEDE CES PARCELLES PAR TROIS ACTES DE VENTE NOTARIES, EN DATE DES 30 OCTOBRE 1968, 23 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1968, PARTIE A UNE PERSONNE ET A UN ORGANISME PRIVES ET PARTIE, PAR LA TROISIEME DE CES VENTES, A LA VILLE DE A. ; QUE LE MONTANT TOTAL DES PARTS DE PLUS-VALUES REVENANT AU SIEUR X. , DEGAGEES PAR LES DEUX PREMIERES VENTES ET S'ELEVANT A 28 763 F, A ETE IMPOSE AU TITRE DES REVENUS DE L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1968 ; QUE, SUR LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A RATTACHE LA PART DE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT DE 88 414 F, LUI REVENANT DU FAIT DE LA CESSION DE TERRAIN A LA VILLE DE A. , LAQUELLE N'A PAYE LE PRIX DE VENTE AUX CONSORTS Y... QU'EN 1969, AUX REVENUS DE L'ANNEE 1969, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, POUR APPRECIER LE DROIT A DECOTE OU EXONERATION, EN CE QUI CONCERNE TANT LES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN 1968 QUE CELLE QUI N'A ETE IMPOSEE QU'EN 1969, IL Y AVAIT LIEU, COMME IL EST DIT CI-DESSUS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE TENIR COMPTE DU MONTANT GLOBAL DE CES PLUS-VALUES, TOUTES REALISEES EN 1968, SOIT 117 177 F ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT IMPOSABLE DES PLUS-VALUES NE DEPASSE PAS 50 000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET 100 000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969, N'OUVRE DROIT POUR LE SIEUR X. NI A L'EXONERATION POUR LES PREMIERES, NI A DECOTE POUR LA DERNIERE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NI, PAR SUITE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. A REJETE CETTE DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 150 ter CGI 238 noniès


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 91264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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