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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 91418, 91419 et 91420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91418;91419;91420
Numéro NOR : CETATEXT000007651405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;91418 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Champ d'application - Cumul ayant pour objet - par exercice du droit de reprise d'un bailleur âgé - la constitution d'une exploitation d'une superficie inférieure à la surface minimum ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ.

03-03-03-01 En vertu de l'article 845-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 Décembre 1968, le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation d'une superficie égale au plus à la surface minimum ouvrant droit au bénéfice du complément de retraite prévu à l'article 27 de la loi du 8 Août 1962. Il ne ressort ni de ces prescriptions, qui concernent le droit de reprise et non les cumuls, ni d'aucune autre disposition que le bailleur remplissant les conditions posées à l'article 845-1 du code rural soit dispensé, lorsqu'il entend reprendre son fonds pour le cumuler avec d'autres, des autorisations exigées par la législation et la règlementation régissant les cumuls [1].

Références :


1. COMP. Cour de Cassation Chambre civile 3 1969-02-27 Devisch Bull. III n. 174 p. 133


Texte :

REQUETES DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 1796, 1797 ET 1798 DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA SOMME DU 10 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CUMULER 1. UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... AVEC SA PROPRE AXPLOITATION, 3. UNE PARCELLE DE 1 HA 3 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR A... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QUE SI LE SIEUR Y... PRODUIT UN CERTIFICAT EMANANT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ETABLISSANT QU'IL FIGURE SUR LES CONTROLES DE CETTE CAISSE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL RESSORT D'UN CONSTAT D'HUISSIER FIGURANT AU DOSSIER QU'IL N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LA PARCELLE DE 4 HECTARES 50 ARES A LAQUELLE IL SOUHAITE ADJOINDRE LES TROIS PARCELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DES DEMANDES DE CUMUL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN PRECISANT, DANS LEURS JUGEMENTS, QUE "LE SIEUR Y... N'EXPLOITE PAS CETTE PROPRIETE DE 4 HECTARES 50 ARES QU'IL A DONNEE EN LOCATION" ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE, PAR LES EXPLOITANTS DE DEUX DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DES DEMANDES DE CUMUL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL : "EN COURS DE BAIL, LE PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU. L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT, EVENTUELLEMENT AVEC DOMMAGES-INTERETS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'IMPOSENT AU PRENEUR QUE DES OBLIGATIONS DE DROIT PRIVE VIS-A-VIS DU BAILLEUR DU FONDS ET QUE, SI L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ELLE NE CONSTITUE CEPENDANT PAS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE CUMUL FORMEE PAR LE BAILLEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN CI-DESSUS EST INOPERANT ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 REJETANT LES DEMANDES DE CUMUL FORMEES PAR LE SIEUR Y... : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE PREFET DE LA SOMME A EXCEDE SES POUVOIRS EN STATUANT SUR DES OPERATIONS QUI, DES LORS QU'ELLES VISAIENT SEULEMENT A CONSTITUER UNE "EXPLOITATION DE SUBSISTANCE" , N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGISSANT LES CUMULS ; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE DOIT ETRE REGARDE COMME PRENANT APPUI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, APPLICABLE A L'EPOQUE OU LES DEMANDES DE CUMUL ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y..., CET ARTICLE DISPOSE QUE "LE DROIT DE REPRISE NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SAUF S'IL S'AGIT, POUR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE, DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION AYANT UNE SUPERFICIE AU PLUS EGALE A LA SURFACE MINIMUM SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AU COMPLEMENT DE RETRAITE VISE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; QU'IL NE RESULTE NI DE CES DISPOSITIONS, QUI CONCERNENT LE DROIT DE REPRISE ET NON LES CUMULS, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE QUE LE BAILLEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL SE TROUVE DISPENSE LORSQU'IL ENTEND REPRENDRE SON FONDS POUR LE CUMULER AVEC D'AUTRES DES AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION REGISSANT LES CUMULS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETE ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, PERMETTANT DE SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUTE OPERATION DE CUMUL OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE CETTE LOI QUE CETTE ABROGATION ETAIT SUBORDONNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, A LA PUBLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL SANS QU'AUCUN DELAI AIT ETE FIXE POUR CETTE PUBLICATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REFUSE D'AUTORISER LES TROIS CUMULS PROJETES PAR LE SIEUR Y..., AUCUN ARRETE MINISTERIEL CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA SOMME N'ETAIT INTERVENU QUI AURAIT EU POUR EFFET, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NOUVELLE, D'ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 SOUMETTANT DANS CE DEPARTEMENT, A AUTORISATION PREFECTORALE, TOUTES LES OPERATIONS DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI, CET ARRETE DEMEURAIT APPLICABLE, NOTAMMENT AUX TROIS OPERATIONS ENVISAGEES PAR LE REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DU RETARD MIS PAR LE MINISTRE A PRENDRE L'ARRETE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LES CUMULS QU'IL PROJETAIT N'ETAIENT SOUMIS A AUCUNE AUTORISATION ;
CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MOTIVEE DU PREFET PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ET QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE CETTE COMMISSION EXAMINE LA "DEMANDE EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QUE, DANS SES ARRETES, SUFFISAMMENT MOTIVES, DU 10 FEVRIER 1972 REJETANT LES DEMANDES FORMEES PAR LE SIEUR Y..., LE PREFET DE LA SOMME N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NI RETENU DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QUI Y SONT PRESCRITS EN MENTIONNANT, AU TITRE DE L'APPRECIATION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR, QUE CE DERNIER AVAIT "DEJA CEDE SON EXPLOITATION" ET EN INDIQUANT, POUR SOULIGNER L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR LES EXPLOITATIONS FAISANT L'OBJET DES DEMANDES, QUE CET INTERET COMMANDE DE MAINTENIR LES EXPLOITATIONS MENACEES DANS LEURS STRUCTURES ACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Z... QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREFET DE LA SOMME DANS SES ARRETES DU 10 FEVRIER 1972 MECONNAITRAIENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL OU NE FIGURERAIENT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOIT LIMITATIVEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES TROIS ARRETES DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 REJETANT LES TROIS DEMANDES DE CUMUL QU'IL AVAIT DEPOSEES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 188-3
Code rural 188-5
Code rural 188-6
Code rural 845-1
Loi 1962-08-08 Art. 27
Loi 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 91418;91419;91420
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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