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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 91481

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91481
Numéro NOR : CETATEXT000007651158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;91481 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Indisponibilité d'une chambre d'hôpital à la suite d'un incendie - Absence de diminution des recettes compte tenu du coefficient d'occupation de l 'établissement.

60-04-01-01, Etablissement hospitalier poursuivant la réparation du préjudice qu 'il aurait subi du fait de la fermeture d'une chambre pendant soixante-huit jours à la suite d'un incendie imputable au préposé d 'une entreprise. Rejet de ces conclusions, l'indisponibilité de la chambre ne s'étant pas traduite par une diminution des recettes compte tenu du nombre de lits et du coefficient d'occupation de l 'établissement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES LA SOMME DE 16.679 F, AVEC INTERETS DE DROIT, A LA SUITE D'UN DEBUT D'INCENDIE SURVENU DANS UNE CHAMBRE DESTINEE AUX MALADES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES SOUTIENT QUE LA FERMETURE PENDANT SOIXANTE HUIT JOURS D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS DE SON SERVICE DE MEDECINE, POUR PERMETTRE LA REPARATION DE DEGATS CONSECUTIFS A UN DEBUT D'INCENDIE IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, LUI A CAUSE UNE PERTE DE RECETTES CORRESPONDANT A 114 JOURNEES D'HOSPITALISATION ; QU'IL EN A DEMANDE REPARATION A L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE ET A EVALUE LE PREJUDICE A 16.579 F, INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE LITS DONT DISPOSE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ET DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DE L'ETABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER SA PRETENTION, L'INDISPONIBILITE D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS PENDANT 68 JOURS SE SOIT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DE RECETTES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE CENTRE HOSPITALIER NE JUSTIFIE PAS, DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE CETTE CHAMBRE, D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNE INDEMNITE DE 16.579 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 91481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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