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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1975, 91490

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91490
Numéro NOR : CETATEXT000007613544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;91490 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Sommes présumées distribuées par une entreprise - Portée de l'obligation faite à l'administration de demander à l 'entreprise de désigner le bénéficiaire de la distribution [art - 117 du C - G - I - ].

19-01-03-02, 19-04-01-02-05 Il résulte de l'article 117 que si l'administration s'abstient d 'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir ladite personne morale à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison des sommes correspondant à l 'excédent de distribution, mais est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition des personnes physiques que l 'administration, compte tenu des renseignements dont elle dispose, recherche en paiement de l'IRPP à raison de leur part présumée dans l'excédent de distribution.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution.

19-04-02-03-01-01-02 Constitue une distribution le fait pour une société de prendre en charge, à la place d'un de ses associés, une dette de celui-ci et de renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance qu'elle détient ainsi sur cet associé. Ce fait résulte de l'instruction ; d 'ailleurs la société s'est abstenue d'inscrire ladite créance dans sa comptabilité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Redressement - Sommes présumées distribuées par une entreprise - Portée de l'obligation faite à l 'administration de demander à l'entreprise de désigner le bénéficiaire de la distribution [art - 117 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DIRIGEANT DE SOCIETES, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN 1973 ET 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ..., EN TANT QUE LADITE COTISATION SE RAPPORTAIT A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 24.180,20 F DANS LE MONTANT DES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES AU TITRE DE LADITE ANNEE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR REINTEGRE LA SOMME DE 24.180,20 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", A ESTIME QUE LE SIEUR ... AVAIT ETE LE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DE CETTE SOMME PAR LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE ET A, EN CONSEQUENCE, MAJORE DE LA MEME SOMME LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DECLARES PAR LUI EN 1963 ; QUE LE SIEUR ... ATTAQUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT SUS-ANALYSE ;
-EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LUI NOTIFIER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX AVANT D'AVOIR INVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA " ... " A LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE LA SOMME DE 24.180,20 F REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE ET DONT ELLE PRESUMAIT LA DISTRIBUTION PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DE DISTRIBUTION TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES 187 ET 197". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, QUE, SI L'ADMINISTRATION S'ABSTIENT D'INVITER UNE PERSONNE MORALE A LUI FAIRE PARVENIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES D'UN EXCEDENT DE DISTRIBUTION QU'ELLE A CONSTATE, CETTE ABSTENTION A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETTIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION MAIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES QUE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE, RECHERCHE EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LEUR PART PRESUMEE DANS L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION ; QU'AINSI, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
- AU FOND : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE AU SIEUR ... DU REDRESSEMENT PROJETE, CELUI-CI A FAIT CONNAITRE SON DESACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, NEANMOINS, L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DUDIT REDRESSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LADITE IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA " ... " AVAIT PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL SOCIAL EN REMUNERATION DE L'APPORT PAR SES ASSOCIES DES ELEMENTS D'ACTIF QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " DONT ILS ETAIENT AUSSI PORTEURS DE PARTS ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU, DANS L'ACTE MEME DE LIQUIDATION DE LADITE SOCIETE, QUE LE SIEUR ... PRENDRAIT A SA CHARGE LE RELIQUAT DU PASSIF NON COMPRIS DANS LES COMPTES DE LIQUIDATION ; QUE, CEPENDANT, LA " ... ", SE SUBSTITUANT A L'INTERESSE, A PAYE, EN SES LIEU ET PLACE, EN 1963, UNE SOMME QU'ELLE A D'AILLEURS PORTEE A SON COMPTE DE FRAIS GENERAUX POUR L'EXERCICE CORRESPONDANT A LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ... QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT A RENONCE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT AINSI SUR LUI, ... ET QU'ELLE S'EST D'AILLEURS ABSTENUE D'INSCRIRE CETTE CREANCE DANS SA COMPTABILITE DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, QUI A BENEFICIE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 24.180,20 F, D'UNE LIBERALITE DE LA PART DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT DISPOSE, EN 1963, A RAISON MEME DE CETTE LIBERALITE, D'UN COMPLEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS D'UN MEME MONTANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 117 CGI 109 CGI 110 CGI 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 91490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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