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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 92882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92882
Numéro NOR : CETATEXT000007649438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;92882 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - Contentieux - Substitution de base légale - Absence.

03-02-05, 54-07-01-02 Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance maximum fixée par un arrêté préfectoral pris en exécution de l'article 9 du décret du 17 Novembre 1969. Cet arrêté n'étant pas opposable au demandeur faute d'avoir été publié, le préfet a commis une erreur de droit. Bien qu'il eût pu fonder sa décision sur les dispositions de l'article 27 de la loi du 8 Août 1962, qui permettent de refuser l'indemnité viagère de départ lorsque la cession ne favorise pas l'aménagement foncier, absence de substitution de base légale par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Absence - Rejet d'une demande d 'indemnité viagère de départ.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 6 JUIN 1972 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Z... ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LES TERRES DE L'EXPLOITATION TRANSFEREES DOIVENT RECEVOIR UNE OU PLUSIEURS DES DESTINATIONS SUIVANTES : ETRE REUNIES A UNE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DONT LE SIEGE EST SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET, APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE L'AISNE A FIXE PAR ARRETE DU 25 JUIN 1970 A 10 KM LA DISTANCE MAXIMUM A LAQUELLE PEUT SE TROUVER LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DU CESSIONNAIRE ; QUE, PAR LA DECISION ANNULEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU SIEUR Z... QUI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION AUX SIEURS X..., A... ET Y..., PAR LE MOTIF QUE "LA DISTANCE ENTRE LES EXPLOITATIONS" ETAIT "SUPERIEURE AU MAXIMUM DE DIX KILOMETRES FIXES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1970" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1970 QUI CONSTITUE UNE DECISION REGLEMENTAIRE, N'A PAS ETE PUBLIE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU SIEUR Z... ; CONS. QU'EN FAISANT UNE PURE ET SIMPLE APPLICATION DE CET ARRETE SANS FONDER SA DECISION COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, APPLICABLES EN L'ESPECE QUI PERMETTENT DE REFUSER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART LORSQUE LA CESSION PREVUE NE FAVORISE PAS L'AMENAGEMENT FONCIER, LE PREFET DE L'AISNE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Z... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1969-11-17 Art. 9
Loi 1962-08-08 Art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 92882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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