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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 93179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93179
Numéro NOR : CETATEXT000007649442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;93179 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent de l'Union des groupements d'achats publics - Licenciement - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-02-04 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions dirigées contre une décision du directeur régional de l'Union des groupements d'achats publics licenciant un agent de son emploi de chauffeur et de manutentionnaire [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Prolongation des délais - Absence - Action devant le Conseil des prud'hommes ne suspendant pas le délai de recours contentieux contre le licenciement d'un agent de l'Union des groupements d'achats publics.

36-13-01-02, 54-01-07-04 Décision du directeur régional de l'Union des groupements d'achats publics licenciant un agent de son emploi. L'action introduite par l'intéressé devant le Conseil des prud'hommes en vue d'obtenir divers certificats et indemnités n'a pu avoir pour effet de suspendre le cours du délai de recours contentieux contre la décision litigieuse.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Action devant le conseil des prud'hommes ne suspendant pas le délai de recours contentieux contre le licenciement d'un agent de l'Union des groupements d'achats publics.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CLAUDE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTE PAR MAITRE LUCILE FERRANDI, SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYE AU SERVICE REGIONAL DE L'U.G.A.P. UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS DONT IL A ETE EVINCE PAR DECISION DE LICENCIEMENT DU 13 MARS 1970 ET A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DU 13 MARS 1970 ; ENSEMBLE PRONONCER LA REINTEGRATION DU SIEUR X... DANS SES FONCTIONS, SOLLICITEE PAR LUI A TITRE PRINCIPAL ;
VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE BORNE A DEMANDER, EN APPEL, L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS DE MONTPELLIER L'A LICENCIE DE SON EMPLOI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE JOUR MEME DE SON INTERVENTION ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, SI LE SIEUR X... A SAISI, EN VUE D'OBTENIR DIVERS CERTIFICATS ET INDEMNITES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, DEVANT LEQUEL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970, CE RECOURS AYANT UN OBJET DIFFERENT ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 19 MARS 1971, DATE A LAQUELLE A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA REQUETE DU SIEUR X... QUI TENDAIT, SOUS COUVERT D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, A OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 13 MARS 1970. QUE L'INTERESSE N'ETAIT, DANS CES CONDITIONS, PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION, ALORS MEME QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A LA PRENDRE ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1971, EGALEMENT ATTAQUEE EN 1ERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... DANS SA REQUETE DU 19 MARS 1971 ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AU REQUERANT, N'A PAS ETE DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DE CE DERNIER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 93179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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