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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1975, 94075

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94075
Numéro NOR : CETATEXT000007613669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;94075 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Accord intervenu entre l'inspecteur des impôts et le contribuable.

19-01-01-03 Un accord intervenu entre un inspecteur et un contribuable peut constituer une interprétation au sens de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I. [1].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Travaux d'aménagement d'un immeuble en vue de la location en meublé.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-04-09 Les revenus retirés de la location en meublé sont normalement imposables dans la catégorie des BIC. Par suite les travaux d 'aménagement effectués sur un immeuble en vue de la location en meublé sont susceptibles de justifier un déficit industriel et commercial, même si l'immeuble n'a pu être loué pendant la période d 'imposition [RJ2] [RJ3]. Un tel déficit n'est toutefois déductible du revenu global que si le contribuable avait opté pour le régime du bénéfice réel dans les conditions et délais prévus par la loi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Exonération pour certaines locations en meublé - Champ d'application de l'article 35 bis du CGI.

19-04-02-01-01 La location en meublé de la moitié d'un immeuble dont le contribuable habite l'autre moitié n'entre pas dans le champ d 'application de l'article 35 bis du C.G.I. [solution implicite].

RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit dans la catégorie des BIC correspondant à des travaux d'aménagement d'un immeuble en vue de la location en meublé.

Références :


1. CONTR. Conseil d'Etat 1968-11-20 n. 71753. 2. CONTR. Conseil d'Etat 1972-01-05 Dupont n. 79935 Recueil Lebon p. 112. 3. COMP. Conseil d'Etat 1974-02-13 n. 86174 en matière de déficit foncier


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L' I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X. , AINSI QU'IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, A PRESENTE A L'AUDIENCE DES OBSERVATIONS ORALES ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'INSTITUER UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REDIGEES A L'AVANCE ET DANS LESQUELLES IL REPREND CEUX DES ARGUMENTS INVOQUES DANS LES MEMOIRES DE L'UNE DES PARTIES QUI LUI PARAISSENT PERTINENTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" QUE, LE SIEUR X. N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A INVOQUER UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE L'ADMINISTRATION ADRESSE A UN CONTRIBUABLE PLUSIEURS NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT AU COURS D'UNE MEME ANNEE ; SUR LE CARACTERE ERRONE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS : - CONS. QUE LE SIEUR X. SE BORNE A FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS VERBAUX QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR UN INSPECTEUR EN REPONSE A L'EXPOSE DE SES PROJETS, POUR SOUTENIR QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI ; QU'UN TEL ACCORD, A SUPPOSER QU'IL SOIT ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, AU DROIT DE L'ADMINISTRATION DE FIXER LE MONTANT EXACT DES IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES ET D'EN RECLAMER LE VERSEMENT ; QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'ACCORD ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. , QUI DEMEURAIT A . POSSEDAIT DANS CETTE VILLE, RUE DE . , UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION ; QU'EN 1966, LE REQUERANT EN A REPRIS LA DISPOSITION APRES L'AVOIR AMENAGE POUR FAIRE DE LA MOITIE DE CELUI-CI SON HABITATION PRINCIPALE ET LOUER EN MEUBLE L'AUTRE MOITIE ; QU'EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES, LE SIEUR X. N'A PU HABITER CET IMMEUBLE AVANT 1968, NI Y EFFECTUER UNE LOCATION AVANT LA FIN DE LA MEME ANNEE ; QUE LES REDRESSEMENTS CONTESTES CONCERNENT UNIQUEMENT LA DEDUCTION, DES REVENUS DE 1967, DU MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS A LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DESTINEE A LA LOCATION EN MEUBLE ; CONS. QUE LES REVENUS RETIRES DE LA LOCATION EN MEUBLE SONT NORMALEMENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RESULTAT DES LOCATIONS CONSENTIES PAR LE SIEUR X. , EU EGARD A LEUR MODICITE, RELEVAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DU FORFAIT ; QUE L'IMPOSITION D'UN REVENU SELON LE MODE FORFAITAIRE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ETAT D'UN DEFICIT ; QUE LE SIEUR X. , QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LA LOI, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DEDUIRE DE SES REVENUS LE MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS A LA PARTIE LOUEE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL AIT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE . ; REJET .

Références :

CGI 1649 septiès B CGI 1649 quinquiès E CGI 50 CGI 35 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 94075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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