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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 95266

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95266
Numéro NOR : CETATEXT000007614624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;95266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix plafond - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.

19-04-02-02-02 L'attestation dans l'acte de vente, par l'acquéreur, de la nature du terrain cédé, destinée à justifier l'application du droit spécial d'enregistrement prévu pour les ventes d'immeubles ruraux ne suffit pas à établir que le terrain devait conserver une affectation agricole.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON PERE, , DECEDE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE 15 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA COMMUNE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150TER-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS QUE LE I-3 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE, " ... LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION ... N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 10 MARS 1969, LE SIEUR ..., MAINTENANT DECEDE, PERE DU REQUERANT, A CEDE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TERRAIN SITUE A ... DEPARTEMENT DE ... , DE 10 HECTARES 44 ARES 24 CENTIARES EN NATURE DE "MAQUIS, TERRES EN FRICHE ET SABLE", POUR UN PRIX DE 1.044.240 F, SOIT 10 F LE METRE CARRE ; QUE, CE PRIX EXCEDANT LE CHIFFRE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUSMENTIONNE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR, COMME IL LE SOUTIENT, QUE LE TERRAIN CEDE PAR SON PERE N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150TER PRECITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ATTESTATION DANS L'ACTE DE VENTE, PAR L'ACQUEREUR, DE LA NATURE DU TERRAIN CEDE, DESTINEE A JUSTIFIER L'APPLICATION DU DROIT SPECIAL D'ENREGISTREMENT LEGALEMENT PREVU POUR LES ACTES DE VENTE PORTANT SUR DES IMMEUBLES RURAUX ET QUI NE PEUT, D'AILLEURS, ETRE REGARDEE COMME L'ENGAGEMENT DUDIT ACQUEREUR DE MAINTENIR L'AFFECTATION DU TERRAIN CONCERNE A UN USAGE AGRICOLE OU FORESTIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CE TERRAIN DEVAIT CONSERVER CETTE AFFECTATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ALLEGUANT QUE SON PERE NE POUVAIT CONSENTIR UN PRIX DE VENTE INFERIEUR A CELUI AUQUEL, A L'EPOQUE, SE NEGOCIAIENT LES TERRAINS DANS LA REGION, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CE PRIX AIT CORRESPONDU A LA VALEUR DU TERRAIN POUR UN USAGE AGRICOLE, CE QUI PERMETTRAIT D'ADMETTRE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE OU "SO.MI.V.A.C." AURAIT ENVISAGE D'ETENDRE A LA REGION D'... SES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AGRICOLE, A LA REALISATION DESQUELLES POURRAIENT CONTRIBUER DES ACQUISITIONS DE TERRAINS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NI LE FAIT QUE LA VENTE, EN L'ESPECE, N'AIT PAS ETE ASSUJETTIE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150TER-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR ... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE SOUMISE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAIN SUSEVOQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter CGIAN3 41 novodeciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 95266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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